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05-12991 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Moot Due to Withdrawal and Settlement

Numéro de cause 05-12991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Taxpayers sought the annulment of a Court of Appeal decision that upheld an additional wealth tax assessment stemming from the tax administration's reclassification of partnership shares as non-professional assets and the inclusion of company deficits in the tax ceiling calculation. The Supreme Court determined that the appeal was rendered moot because the Director General of Taxes subsequently withdrew the assessment, agreed to promptly grant the tax relief sought by the taxpayers, and committed to covering all legal costs associated with the lower court and Supreme Court proceedings.

Regeste Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi, Condamne le directeur général des impôts aux dépens; Tax Assessment Annulment Moot Due to Withdrawal and Settlement: The Supreme Court determined that the appeal was rendered moot because the Director General of Taxes subsequently withdrew the assessment, agreed to promptly grant the tax relief sought by the taxpayers, and committed to covering all legal costs associated with the lower court and Supreme Court proceedings.

Mots-clés

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procédure de taxation fiscale procédure en annulation déduction fiscale impôt sur la fortune remboursement de l'impôt anticipé calcul des frais

Dispositions légales citées

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi
The court rules that there is no need to rule on the merits of the appeal because it has become moot.
Condamne le directeur général des impôts aux dépens
The court orders the tax authority to pay the costs incurred before the Court of Cassation.
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12-20889
Tax Assessment Annulment Appeal Declared Moot by Renunciation
2106754
Taxpayer Seeks Annulment of Income Tax Assessment Rendered Moot by Discharge
2300506
Moot Tax Annulment with Award of Legal Costs
21PA01472
Tax Assessment Discharge Mootness Ruling and Costs Award
2301727
Tax Assessment Annulment Moot Following Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DONNE acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 décembre 2004 et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 3 juin 2003, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des rappels d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the tax authority regarding the contested tax assessments.

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi

The court rules that there is no need to rule on the merits of the appeal because it has become moot.

Condamne le directeur général des impôts aux dépens

The court orders the tax authority to pay the costs incurred before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 décembre 2004 rejetant leur demande en décharge de l'imposition supplémentaire au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dont ils ont fait l'objet à la suite de la remise en cause, par l'administration des impôts, de la qualification de biens professionnels donnée aux parts d'une société en nom collectif et de la prise en compte des déficits de cette société dans le calcul du plafonnement de l'impôt ;

Mais attendu que, par conclusions déposées le 19 janvier 2006, le directeur général des impôts a déclaré renoncer au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, qu'il s'engageait en outre à prendre en charge les dépens d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation et que les pièces justificatives de ces décisions seront aussitôt produites devant la Cour de cassation ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 décembre 2004 et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 3 juin 2003, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des rappels d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.