Seller v. Buyer (Chiller Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer refused to pay the balance for a chiller unit, citing delays and malfunctions, and in upholding the seller's claim, the appellate court ruled that because no adversarial expert examination was conducted or requested, the buyer could not rely on its unverified claims of defects. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by disregarding an amicable expert report that had been formally submitted for party discussion, thereby violating procedural articles regarding the presentation and examination of evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Seller v. Buyer (Chiller Dispute): The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by disregarding an amicable expert report that had been formally submitted for party discussion, thereby violating procedural articles regarding the presentation and examination of evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the main ground for the partial cassation because the Court of Appeal violated them by ruling without considering the amicable expert report presented.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Forclim Sud-Ouest de son désistement envers la société Froid climatisation techniques ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mars 1993, la société Somebat, devenue la société Someclim puis la société Forclim Sud-Ouest, a commandé à la société Efri une centrale de production d'eau glacée ; qu'après livraison intervenue au mois de juillet suivant, la Somebat a refusé de payer le solde du prix, invoquant le non-respect des délais et de nombreux dysfonctionnements ;
Attendu que, pour condamner la société Someclim à payer une certaine somme à la société Efri, l'arrêt retient que si la réalité des dysfonctionnements n'est pas contestée, force est de constater qu'aucune expertise contradictoire n'a été réalisée ni n'a été demandée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Someclim avait régulièrement versé aux débats un rapport d'expertise amiable dont le contenu avait été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel, l'arrêt rendu le 5 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Efri aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.