Successive Fixed-Term Contracts Seniority Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker engaged by successive fixed-term contracts, beginning July 8, 2000, later converted to an indefinite contract, sought to have their seniority calculated from the start of the first contract, but the lower court fixed the seniority date based on the start of the second contract, reasoning that the two preceding fixed-term contracts were for different valid reasons (seasonal work and replacement). The Supreme Court quashed this decision, holding that when a contractual relationship continues through successive fixed-term contracts, the employee retains the seniority acquired from the completion of each contract, and therefore the seniority date must be set at the commencement of the very first engagement on July 8, 2000.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-10 du code du travail, article 627 du nouveau code de procédure civile, aux dépens; Successive Fixed-Term Contracts Seniority Determination: The Supreme Court quashed this decision, holding that when a contractual relationship continues through successive fixed-term contracts, the employee retains the seniority acquired from the completion of each contract, and therefore the seniority date must be set at the commencement of the very first engagement on July 8, 2000.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal ground violated by the lower court regarding the calculation of seniority following successive fixed-term contracts.
This procedural rule was applied to justify cassation without referral, allowing the Supreme Court to rule on the merits.
The final order imposed costs on the company Régie communautaire Saint-Malo bus.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-10 du code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 8 juillet 2000 par la société Régie communautaire Saint-Malo bus en qualité de conducteur receveur, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers ou de remplacement, dont les deux derniers qui se sont succédé ont été conclus respectivement pour les périodes du 8 juillet au 31 août 2002 et du 1er septembre 2002 au 31 août 2003, puis d'un contrat à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2003 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour voir fixer son ancienneté à compter du 8 juillet 2002 et obtenir en conséquence le paiement de rappels de salaires et primes ;
Attendu que pour fixer le point de départ de l'ancienneté du salarié au 1er septembre 2002, le jugement attaqué, qui a constaté l'accord des parties sur le montant des sommes dues par l'employeur, retient que les deux derniers contrats à durée déterminée ont été conclus pour des motifs différents, l'un saisonnier, l'autre en remplacement d'un salarié et qu'en application de l'article L. 122-3-10 du code du travail il y a lieu de retenir comme date d'ancienneté le premier jour du deuxième contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la relation contractuelle se poursuit à l'issue de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs, le salarié conserve l'ancienneté acquise au terme de chacun de ces contrats, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ de l'ancienneté de M. X... à la société Régie communautaire Saint-Malo bus au 1er septembre 2002, le jugement rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Fixe le point de départ de l'ancienneté de M. X... à la société Régie communautaire Saint Malo bus au 8 juillet 2002 ;
Condamne la société Régie communautaire Saint-Malo bus, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.