Employee Dismissal and Moral Harassment Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a cleaner and subsequently transferred to a new employer, was dismissed for serious misconduct; she contested the dismissal, arguing the lower court had distorted the evidence and violated labor law regarding the factual basis of the dismissal, and also appealed the rejection of her claim for moral harassment damages. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the alleged misconduct was proven based on its sovereign assessment of the facts, and further holding that the requisite proof for a claim of moral harassment had not been established by the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du code du travail, article 1147 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, Vu les articles ... 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal and Moral Harassment Appeal Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the alleged misconduct was proven based on its sovereign assessment of the facts, and further holding that the requisite proof for a claim of moral harassment had not been established by the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
Cited in the dispositive regarding the non-application of provisions concerning legal aid.
Cited in the dispositive regarding the non-application of provisions concerning the allocation of costs under Art. 700 CPC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... engagée le 5 février 1995 par la société Global service en qualité d'agent de propreté et dont le contrat de travail a été repris par la société L'Impeccable le 30 avril 2001, a été licenciée pour faute grave le 31 mai 2001 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2004), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile par dénaturation des conclusions et d'une violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient soumis que les faits reprochés à la salariée étaient établis et par là même procédé à la vérification prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve d'un harcèlement moral n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application de ces textes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.