Employee Dismissal Irregularity and Lack of Cause Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged as a regional after-sales representative was dismissed for economic reasons, but the employer failed to notify the employee in writing that a dismissal procedure was being initiated, rendering the procedure irregular, and the appellate court also found the dismissal lacking real and serious cause because the employer, after the employee refused a mutation involving a modification of his employment contract, failed to conduct any search for reassignment before issuing the termination notice; the Court of Cassation rejected the employer's appeal, upholding the finding of procedural irregularity and substantial lack of cause for the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14 du code du travail, article L. 321-1 du code du travail, Art. L. 122-14 du code du travail, Art. L. 321-1 du code du travail, Art. 455 du nouveau code de procédure civile, Art. 1341, 1322, 1315 du code civil; Employee Dismissal Irregularity and Lack of Cause Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court referenced this article to confirm the irregularity of the dismissal procedure because the employee was not properly notified of the impending dismissal.
The court referenced this article in finding that the dismissal lacked real and serious cause after the employer failed to search for reassignment.
Cited by the appellant in the first ground of appeal, but the court implicitly rejected the appeal regarding this point by confirming the decision based on labor law.
Cited by the appellant in the first ground of appeal, but the court implicitly rejected the appeal regarding these points by confirming the decision based on labor law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 27 septembre 1999 par la société Gascoigne Melotte en qualité de délégué régional après-vente, a été licencié pour motif économique le 2 septembre 2002 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Gascoigne Melotte fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 2005) d'avoir dit le licenciement de M. X... irrégulier pour des motifs pris de la violation des articles 1341, 1322, 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14 du code du travail que la convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé ; que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié n'avait pas été avisé par écrit de l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre ; qu'il en résulte que la procédure de licenciement était irrégulière ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Gascoigne Melotte fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation, emportant modification de son contrat de travail, et que l'employeur n'avait effectué aucune recherche de reclassement avant de lui notifier son licenciement , a sans encourir les griefs du moyen décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.