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05-19786 Généré par l'IA

Prior Ruling Nullification Leads to Subsequent Decision Annulment

Numéro de cause 05-19786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, noting that a prior ruling from February 23, 2004, had been overturned, determined that the subsequent decision of September 12, 2005, which was a direct consequence of the earlier annulled ruling, must also be considered nullified, thus declaring that there was no necessity to rule further on the matter concerning the ongoing liability of the consulting firm and the architects' mutual insurer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Prior Ruling Nullification Leads to Subsequent Decision Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte effets d'un arrêt d'annulation assureur responsabilité civile nullité des ententes recours en annulation en droit de l'Union réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for declaring that there is no need to rule because the previous ruling was annulled.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.
Généré par l'IA
04-20756
Cassation of Subsequent Judgment Due to Annulment of Prior Ruling
04-13372
Cassation Nullification Due to Dependent Prior Ruling Overturn
16-13642
Automatic Nullification of Subsequent Judgment Due to Overturned Prior Ruling
04-14102
Annulment of Subsequent Ruling Due to Prior Cassation
04-12743
Consequence of Overturned Judgment on Subsequent Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for declaring that there is no need to rule because the previous ruling was annulled.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Bureau d'études Aquitec et la Mutuelle des architectes français ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 23 février 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 12 septembre 2005 (RG 04/5140) qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.