Creditor's Oblique Action for Sale of Indivisible Property Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a creditor sought the division and sale of an indivisibly owned industrial building through an oblique action against one co-owner, the appellate court refused the request for division in kind, finding that such a division would require establishing a co-ownership regime necessitating the absent consensus of the disengaged co-owner whose manager could not be identified. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court's sovereign discretion in determining that the indivis had not been conveniently divisible in nature, thus warranting a judicial sale (licitation), was not subject to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la SCI MCF aux dépens; Creditor's Oblique Action for Sale of Indivisible Property Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court's sovereign discretion in determining that the indivis had not been conveniently divisible in nature, thus warranting a judicial sale (licitation), was not subject to review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
This provision deals with the imposition of court costs.
This provision was cited in the dispositive when rejecting claims for legal fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que la SCI Centre commercial Gamma (la SCI CCG) et la société MCF (la SCI MCF) sont copropriétaires indivises d'une parcelle sise commune de Port, cadastrée section AV, n° 44 sur laquelle est édifié un bâtiment de type industriel abritant deux exploitations artisanales, commerciales ou industrielles ; que la Banque nationale de Paris Réunion (la banque), créancière de la SCI CCG, a, par la voie de l'action oblique, assigné cette dernière aux fins de partage et de licitation de l'immeuble indivis ;
Attendu que la SCI MCF fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 juin 2004), d'avoir rejeté la demande de partage en nature de la parcelle litigieuse et d'avoir ordonné sa licitation ;
Attendu qu'après avoir relevé que le partage en nature du bâtiment devrait donner lieu à la création d'un régime de copropriété entre les indivisaires, nécessitant de répartir les millièmes de copropriété et de déterminer le régime de certaines parties communes, l'arrêt retient que l'élaboration d'un règlement de copropriété nécessitait une volonté commune des coindivisaires et que la SCI CCG dont le gérant n'avait pu être identifié et dont l'activité ne semblait pas s'exercer au lieu du siège social mentionné au registre du commerce, se désintéressait de la situation, la cour d'appel a jugé que le bien indivis n'était pas commodément partageable en nature et en a ordonné la licitation ; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation qui relève du pouvoir souverain du juge du fond et ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI MCF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.