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05-17798 Généré par l'IA

Loan Repayment Appeal Dismissed for Procedural Error

Numéro de cause 05-17798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals sued another individual seeking repayment of a loan, but the lower court dismissed their claim. On appeal, the highest court rejected the appeal because one of the appellants failed to demonstrate that she had raised the existence of a written commencement of proof, as required by the civil code, before the trial court, rendering her arguments on appeal—which combined new legal assertions with factual matters—inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1347 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Loan Repayment Appeal Dismissed for Procedural Error: On appeal, the highest court rejected the appeal because one of the appellants failed to demonstrate that she had raised the existence of a written commencement of proof, as required by the civil code, before the trial court, rendering her arguments on appeal—which combined new legal assertions with factual matters—inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt nouveau moyen de droit escroquerie au crédit défaut de preuve de solvabilité prétention en poursuite saisie de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1347 du code civil
ne prouve pas avoir invoqué devant le juge du fond l'existence d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil, susceptible d'être corroboré par des éléments extrinsèques ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ses deux branches, est irrecevable ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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1999-5517
Bank Loan Repayment Appeal on Procedural Defect and Waiver
97-17060
Loan Repayment Appeal Dismissed
96-22657
Lender v. Borrower Loan Repayment Obligation Appeal
97-17936
Loan Repayment Dispute Appeal
20/002261
Lender v. Borrower: Appeal Dismissed for Defective Service of Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. Marcel X..., Mme X..., épouse Y..., et M. Michel X... ont assigné M. Z... en paiement d'une certaine somme en remboursement de prêt ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lisieux, 19 janvier 2004), rendu en dernier ressort, les a déboutés de leur demande ;

Attendu que Mme Y... ne prouve pas avoir invoqué devant le juge du fond l'existence d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil, susceptible d'être corroboré par des éléments extrinsèques ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ses deux branches, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.