Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-18521 Généré par l'IA

Condominium Association v. Municipality: Material Error Rectification in Cost Award

Numéro de cause 05-18521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request to rectify a material error in a prior judgment dated October 25, 2006, where the condominium association was erroneously ordered to pay a municipality €2,000 for non-recoverable costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, despite the municipality having requested only €500 for those costs. Applying Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found that the mistake was purely material and corrected the amount, ordering the condominium association to pay the municipality €500 instead of €2,000 for the specified costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau code de procédure civile, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Condominium Association v. Municipality: Material Error Rectification in Cost Award: Applying Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found that the mistake was purely material and corrected the amount, ordering the condominium association to pay the municipality €500 instead of €2,000 for the specified costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste rectification de la décision article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire commandement de payer comptabilisation erronée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile
The court used this article to justify rectifying the material error in the previous judgment.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the payment of costs (frais irrépétibles) that was corrected in the dispositive.
Généré par l'IA
09-68263
Rectification of Material Error in Costs Award (Article 700 CCP)
14-22348
Material Error in Legal Costs Award Rectification
95-18535
Cassation Court Rectification of Material Error in Awarding Costs
05-11709
Rectification of Material Error in Community Property Valuation and Tolling of Appeal Period
21-18493
Correction of Material Error in Judgment Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

The court used this article to justify rectifying the material error in the previous judgment.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the payment of costs (frais irrépétibles) that was corrected in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 octobre 2006, en ce que le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer à la ville de Paris une somme de 2 000 euros pour frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure, alors que le mémoire en défense de la ville de Paris sollicitait à ce titre la somme de 500 euros ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1100 FS-D du 25 octobre 2006 en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la ville de Paris une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et dit qu'il y a lieu de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la ville de Paris une somme de 500 euros sur ce même fondement ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.