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05-60388 Généré par l'IA

Hotel Companies Labor Unit Appeal

Numéro de cause 05-60388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a lower court decision that denied the recognition of an economic and social unit among several related hotel companies, asserting the court wrongly applied labor law regarding unified direction. The high court upheld the rejection, reasoning that even setting aside a potentially flawed finding about unified management, the trial court had appropriately determined, based on the evidence presented, that the required identity of working conditions, individual employee management, and employee welfare facilities among the companies was not established, thus negating the existence of a community of work with common interests necessary to constitute a social unit.

Regeste Legislator

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articles L. 431-1 du code du travail; Hotel Companies Labor Unit Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.

Mots-clés

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conditions de travail droit économique litiges du travail recours du personnel qualité pour recourir équipement social

Dispositions légales citées

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articles L. 431-1 du code du travail
codedutravail
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06-60010
Union Appeal on Economic and Social Unit Rejected
99-60569
Union Appeal of Denial of Economic and Social Unit Status Dismissed
90-45365
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Classification Upheld
96-41363
Employee v. Employer (Labor Appeal)
00-60256
Appeal Regarding Recognition of Single Economic and Social Unit in Medical Centers

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Hotelim, Suite hôtel, Créteil Mesly, Mezal, Rosnybois, Rungis Delta, Le Bourget, SHR Bal Bercy, Sogégone et compagnie, DJRP, SHR Saint-Raphaël et SHR Relnice, pour des motifs pris de la violation des articles L. 431-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné relatif à l'unité de direction des différentes sociétés, le tribunal a souverainement apprécié au vu des éléments qui lui étaient soumis que l'identité des conditions de travail et de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales des salariés des sociétés en cause, n'était pas établie, ce dont il résultait l'absence d'une communauté de travail ayant des intérêts communs constitutive de l'unité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.