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05-60330 Généré par l'IA

Procedural Non-Compliance in Election Appeal

Numéro de cause 05-60330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, which mandates that in professional election matters, the appellant must notify the defendant of the supplemental brief within one month of filing via registered mail with acknowledgment of receipt, and such notification did not appear in the case file.

Regeste Legislator

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article 1005 du nouveau code de procédure civile, article 1004 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Procedural Non-Compliance in Election Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité code de procédure civile contentieux électoral registre de l'état civil exception d'inconstitutionnalité production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article 1005 du nouveau code de procédure civile
This article establishes the requirement to notify the respondent with a copy of the brief, the violation of which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
article 1004 du nouveau code de procédure civile
Cited along with Article 1005 concerning procedural requirements for election matters.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the request for costs.
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JURITEXT000007075742
Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Procedural Non-Compliance
88-60474
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
94-60488
Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance in Professional Elections Case
JURITEXT000007079454
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
99-60518
Supreme Court Dismisses Appeal for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1005 du nouveau code de procédure civile

This article establishes the requirement to notify the respondent with a copy of the brief, the violation of which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 1004 du nouveau code de procédure civile

Cited along with Article 1005 concerning procedural requirements for election matters.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :

Vu les articles 1004 et 1005 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, selon le second de ces textes, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé le 14 novembre 2005, ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.