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05-40604 Généré par l'IA

Employee Refusal to Work After Business Transfer Upheld

Numéro de cause 05-40604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning an employee who refused to work with the new owner of the business following a transfer, affirming the Court of Appeal's finding, based on the presented facts and evidence, that the refusal to work constituted the basis for the decision.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Refusal to Work After Business Transfer Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de preuves changement d'emploi faits nouveaux transfert d'entreprise recours du personnel interdiction de travailler

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the claims made by M. X... based on this article.
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13-28443
Appeal Against Denial of Employment Status Affirmed
05-43712
Employee v. Company Employment Dispute
13/01255
Employer successfully defends dismissal following employee's refusal of workplace transfer
97-43529
Employee Dismissal Upheld Following Business Sale
08-42005, 08-42006, 08-42007, 08-42008
Employer Appeal Rejection in Economic Dismissal Case Following Transfer of Economic Entity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the claims made by M. X... based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les cinq moyens réunis :

Attendu que la cour d'appel (Limoges, 10 novembre 2004) a décidé, au vu des éléments de fait et de preuve versés aux débats, que M. X... avait refusé de travailler avec M. Y..., à la suite du transfert de l'entreprise à celui-ci ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.