Project Owner's Tacit Acceptance Bars Claim for Paving Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing party, the project owner, took possession of the work at the end of July, effectively electing for a tacit acceptance despite the architect scheduling a formal reception for September, and the appellate court affirmed that the project owner could not hold the designer responsible for the absence of a formal inspection report with reservations regarding the paving, as the owner chose early possession; furthermore, since the alleged cracks in the paving were apparent during this tacit acceptance and no reservations were noted at that time, the court correctly concluded that the contractual liability of the builders could not be sought for those damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la SCI Europouss aux dépens, article 452 du nouveau code de procédure civile; Project Owner's Tacit Acceptance Bars Claim for Paving Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejection.
This article was cited in the dispositive to award costs (Article 700) to the opposing parties.
This is an order regarding the legal costs (dépens) of the case.
This procedural article was cited when the decision was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCI Europouss du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie le Continent assurance et la société Sibo ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'architecte avait, dans son dernier compte rendu de chantier du 25 juillet 1995, prévu un rendez-vous au cours du mois de septembre suivant afin de réceptionner l'ouvrage, et que la SCI Europouss avait fait le choix de prendre possession des locaux à la fin du mois de juillet et de procéder à une réception tacite, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire qu'on ne pouvait reprocher au maître d'oeuvre l'absence de rédaction d'un procès-verbal de réception faisant mention de réserves sur le dallage et a ainsi légalement justifié sa décision, de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les fissures alléguées sur le dallage étaient apparentes lors de la réception tacite opérée par la SCI, maître de l'ouvrage, et qu'elles n'avaient pas donné lieu à des réserves de sa part, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la responsabilité contractuelle des constructeurs ne pouvait être recherchée quant à ces dommages ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Europouss aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Europouss à payer à la société Ferron et à la SMABTP, ensemble, la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Europouss ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.