Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-44971 Généré par l'IA

Lad-Jockey v. Employer (Undeclared Work and Intent to Conceal Overtime)

Numéro de cause 04-44971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a "lad-jockey," sued his former employer after his resignation, claiming, among other things, damages for undeclared work, specifically regarding uncompensated overtime hours. The employer contested the lower court's finding of intent to conceal these hours, arguing that the finding was improperly based solely on the employer's silence regarding liquid payments allegedly made for the overtime. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court has the sovereign power to assess the employer's intention to conceal the actual hours worked, which is the core element required to establish undeclared employment under the Labor Code, and that the appeal merely sought to challenge this factual assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du code civil, Article L. 324 -10 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Lad-Jockey v. Employer (Undeclared Work and Intent to Conceal Overtime): The employer contested the lower court's finding of intent to conceal these hours, arguing that the finding was improperly based solely on the employer's silence regarding liquid payments allegedly made for the overtime. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court has the sovereign power to assess the employer's intention to conceal the actual hours worked, which is the core element required to establish undeclared employment under the Labor Code, and that the appeal merely sought to challenge this factual assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires travail au noir période de présence obligatoire activité lucrative non autorisée secret professionnel versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du code civil
qu'en tenant ainsi pour acquis le fait que les versements en liquide avaient été effectués en contrepartie des heures supplémentaires du seul fait du silence de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
Article L. 324 -10 du code du travail
The court implicitly confirmed the application of this article in upholding the finding of concealed employment, as the appeal challenging the assessment of intent under this article was rejected.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive order regarding the award of legal costs (Art. 700).
Généré par l'IA
JURITEXT000006947548
Employee v. Former Employer: Unpaid Overtime and Undeclared Work Appeal
09-67993
Employee Overtime Pay and Undeclared Work Dispute
03-44464
Employee Resignation Overtime and Undeclared Work Compensation Upheld
0443105
Employee Accumulation of Indemnities for Undeclared Work and Improper Dismissal
07-41634
Worker v. Employer: Unpaid Wages, Undeclared Work Penalty, and Intent Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 324 -10 du code du travail

The court implicitly confirmed the application of this article in upholding the finding of concealed employment, as the appeal challenging the assessment of intent under this article was rejected.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive order regarding the award of legal costs (Art. 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'engagé le 3 juin 1996 en qualité de "lad-jockey" par Mme X..., M. Y..., qui a démissionné de ses fonctions le 28 septembre 1998, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2004) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait, ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que pour relever en l'espèce chez Mme X... l'intention de dissimulation des heures supplémentaires effectuées par M. Y..., la cour d'appel a cru pouvoir se fonder sur l'absence de contestation par cette dernière des versements en liquide qu'elle lui aurait fait en contrepartie des heures supplémentaires invoquées par le salarié ;

qu'en tenant ainsi pour acquis le fait que les versements en liquide avaient été effectués en contrepartie des heures supplémentaires du seul fait du silence de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324 -10 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine de la cour d'appel, ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.