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05-10147 Généré par l'IA

Death of Appellant in Appeal Proceedings

Numéro de cause 05-10147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court confirmed the lapse of an appeal filed against a decision from the Colmar Court of Appeal when the appellant died after filing the appeal, and no action was taken by the heirs within the time limit allowed by the relevant civil procedure articles to continue the proceedings.

Regeste Legislator

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article 370 du nouveau code de procédure civile, article 376 du nouveau code de procédure civile; Death of Appellant in Appeal Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier moment du dépôt succession du de cujus classement de la procédure contrôle juridictionnel délais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited in the reasoning leading to the decision to strike the appeal.
article 376 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited in the reasoning leading to the decision to strike the appeal.
Généré par l'IA
07-13400
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
19-12876
Interrupted Appeal Proceedings Due to Party Death
10-87095
Appeal Moot Due to Death of Appellant
20-11072
Death of Appellant Interrupting Appeal Proceedings
05-13516
Appeal Termination Due to Appellant's Death and Subsequent Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited in the reasoning leading to the decision to strike the appeal.

article 376 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited in the reasoning leading to the decision to strike the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Vu l'avis donné à l'avocat ;

Attendu que Geoffroi X... s'est pourvu en cassation le 6 janvier 2005 contre un arrêt rendu le 25 mars 2004 par la cour d'appel de Colmar au profit de Mme Teyana Y..., épouse X... ;

Attendu qu'à la suite du décès de Geoffroi X... survenu le 15 mai 2005, aucune diligence n'a été accomplie, dans le délai imparti, par les héritiers en vue de reprendre l'instance ;

Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance de pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2004 par la cour d'appel de Colmar entre Geoffroi X... et Mme Tetyana Y..., épouse X... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.