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05-60376 Généré par l'IA

Union Delegate Designations Annulled Following Corporate Spin-Off Due to Lack of Single Social Unit

Numéro de cause 05-60376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following a corporate spin-off where advertising sales activities were transferred to a new entity retaining most personnel, several trade unions designated central union delegates based on the alleged constitution of a single economic and social unit (UES) between the original group company and the new subsidiary; however, the court upheld the lower court's decision to annul these designations because the lower court had factually determined that the employees of the two companies were governed by different collective agreements, profit-sharing plans, and internal regulations, and did not share the same work organization or common interests, thus concluding that the essential element of a social unit for recognizing an UES was absent.

Regeste Legislator

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Union Delegate Designations Annulled Following Corporate Spin-Off Due to Lack of Single Social Unit: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

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groupe de sociétés filiales association de travailleurs intéressement des travailleurs unité de l'entreprise vente d'actions
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91-60269
Unions v. Spin-Off Companies: Single Economic Unit Determination
JURITEXT000007072401
Union Delegate Designation Scope and Economic Unit Validation Dispute
01-60696
Companies v. Union Delegate Designation Based on Economic and Social Unit Classification
04-60297
Union Delegate Designation and Community of Work Dispute
02-60082
Trade Union Appeal Regarding Economic and Social Unit Recognition and Union Delegate Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

The provision was used in the final order to reject the claims regarding Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 05.60-376, F 03.60-377 et H 03.60-378 ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite d'une scission, les activités de ventes d'espaces publicitaires sur annuaire, Minitel, Internet exercées par l'ancienne société Pages jaunes ont été confiées, à compter du 1er janvier 2005, à une nouvelle société Pages jaunes SA dans laquelle la quasi totalité du personnel a été transférée ; que le syndicat CGT des Pages jaunes, la fédération des services CFDT, la fédération des employés et cadres FO, la Fédération de la culture et de la communication CFE-CGC et la fédération CFTC des postes et télécommunications ont désigné, respectivement, MM. X..., Y..., Z..., A... et B... comme délégués syndicaux centraux d'une unité économique et sociale constituée selon eux par les sociétés Pages jaunes Groupe et Pages jaunes SA avec mandat de négocier un protocole préélectoral ; que les sociétés Pages jaunes Groupe et Pages jaunes SA ont contesté ces désignations ;

Attendu que les syndicats CGT, FO et CFTC font grief au jugement attaqué (Boulogne-Billancourt, 10 octobre 2005) d'avoir annulé ces désignations, alors, selon le moyen :

1 / que le tribunal, qui a relevé des faits objectifs manifestant l'existence d'une unité sociale entre ces deux sociétés, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a , par voie de conséquence, méconnu les dispositions des articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 431-1 du code du travail ;

2 / qu'en retenant l'absence de toute demande tendant à étendre l'unité économique et sociale à d'autres sociétés du groupe comme un motif de contester celle qui existe entre les sociétés Pages jaunes SA et Pages jaunes Groupe, le tribunal a ajouté à la loi une condition non prévue par celle-ci et, par voie de conséquence, méconnu les dispositions des articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 431-1 du code du travail ;

3 / qu'en relevant qu'une telle demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale étendue à d'autres sociétés du groupe n'avait pas été formée au cours de l' instance, le tribunal a méconnu les articles susvisés ainsi que les principes jurisprudentiels relatifs à la reconnaissance d'une unité économique et sociale ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté, d'une part, que les salariés des deux sociétés étaient régis par des conventions collectives, des accords de participation et de prévoyance ainsi que des règlements intérieurs différents et que, d'autre part, ces salariés n'avaient pas la même organisation du travail et ne constituaient pas une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs, a pu décider, qu'à défaut d'unité sociale, élément constitutif de l'unité économique et sociale, les désignations devaient être annulées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.