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05-40631 Généré par l'IA

Former Employee Termination Date and Salary Deprivation Dispute

Numéro de cause 05-40631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed the appeal concerning a former employee who argued the lower court incorrectly interpreted the termination date and salary deprivation start date, affirming the appellate court's factual finding that the dismissal occurred on April 4, 2001, with salary loss beginning January 3, 2001, based on a sovereign interpretation of the employer's letter, and further upheld the lower court's determination of the paid leave indemnity amount based on the evidence presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Employee Termination Date and Salary Deprivation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
terme de congé congé payé licenciement abusif lettre de garantie suppression d'emploi contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The dispositive explicitly rejects the appeal (pourvoi).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the request made under it.
Généré par l'IA
05-42501
Employment Termination and Salary Dispute Appeal
87-41819
Employee Leave Dispute and Dismissal Compensation Appeal
17-20631
Former Employee Termination and Bonus Dispute Ruling
98-43339
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal Indemnity Dispute
16-20804
Former Employee Overtime Pay and Termination Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The dispositive explicitly rejects the appeal (pourvoi).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the request made under it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches :

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2004) a, sans dénaturation, retenu, par une interprétation souveraine des termes de la lettre de l'employeur du 4 avril 2001, que le licenciement était intervenu à cette date et que la salariée avait été privée de salaires depuis le 3 janvier 2001 ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la dernière branche du moyen :

Attendu que la cour d'appel a déterminé en fonction des éléments qui lui étaient soumis le montant de l'indemnité de congés payés ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chrono Copy SL aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.