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05-11566 Généré par l'IA

Insurance Fund Sickness Benefit Denial Upheld Due to Late Work Stoppage Certificate

Numéro de cause 05-11566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual challenged a regional health insurance fund's refusal to pay daily sickness benefits for a period in November 2001, based on the late receipt of the work stoppage extension certificate, which arrived on November 27th for a period beginning November 5th, arguing the court wrongly shifted the burden of proof regarding the mailing date. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, having correctly applied relevant social security regulations, reasonably determined that only proof of the November 27th reception date was established, thereby justifying the fund's decision to cover the extension only from November 30th onward.

Regeste Legislator

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article 1315 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insurance Fund Sickness Benefit Denial Upheld Due to Late Work Stoppage Certificate: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, having correctly applied relevant social security regulations, reasonably determined that only proof of the November 27th reception date was established, thereby justifying the fund's decision to cover the extension only from November 30th onward.

Mots-clés

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assurance d'une indemnité journalière caisses d'assurance-maladie certificat d'assurance sécurité sociale certificat sanitaire suspension de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article D. 615-39, alinéa 4, et D. 615-40 du code de la sécurité sociale

These articles were used by the lower court judges, as affirmed by the Court of Cassation, to justly decide that the fund was entitled to only cover the extension of the work stoppage from November 30 to December 15, 2001.

Article 1315 du code civil

Although cited in the ground of appeal, the Court of Cassation implicitly rejected the claim of inverted burden of proof by confirming the lower court's findings based on the cited social security articles, which is the basis for rejecting the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 2004), que M. X... a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 17 septembre 2001 qui a été prolongé du 5 novembre 2001 au 5 janvier 2002 ; que la caisse maladie régionale a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période du 5 au 30 novembre 2001 au motif que l'arrêt de travail du 5 novembre 2001 ne lui était parvenu que le 27 novembre 2001 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'en retenant que M. X... aurait "refusé la production de l'enveloppe" de la lettre qu'il avait envoyée aux MMA, et qu'il n'aurait ainsi pas rapporté la preuve qui lui aurait incombé de la date d'envoi de cette lettre, quand il n'appartenait qu'au destinataire de la lettre de produire l'enveloppe qu'il avait reçue, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments soumis à son examen, la cour d'appel a estimé que seule la preuve de la réception par la caisse le 27 novembre 2001 de la prolongation de l'arrêt de travail était apportée ;

Et attendu qu'après avoir exactement rappelé les dispositions de l'article D. 615-39, alinéa 4, et D. 615-40 du code de la sécurité sociale, les juges du fond ont justement décidé, sans inverser la charge de la preuve que la caisse était en droit de ne prendre en charge la prolongation d'arrêt de travail que du 30 novembre au 15 décembre 2001 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.