Co-Owner's Right to Appeal Joint Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly declared an appeal inadmissible based on a provision of the Civil Code concerning the administration of jointly owned property, despite the appellant, a co-owner who was jointly and severally condemned with another owner to remedy an encroachment and pay damages, having a clear interest in appealing the judgment against him individually. The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that the right to appeal belongs to any party with an interest who has not expressly waived it, and therefore, the co-owner was entitled to pursue his appeal even without the participation of the other co-owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-3 du code civil, article 546 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-Owner's Right to Appeal Joint Judgment: The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that the right to appeal belongs to any party with an interest who has not expressly waived it, and therefore, the co-owner was entitled to pursue his appeal even without the participation of the other co-owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Supreme Court's decision to quash (cassation) the lower court's ruling regarding the admissibility of the appeal.
This article was cited by the Court of Appeal as the reason for declaring the appeal inadmissible, which the Cour de Cassation subsequently overturned.
This provision was applied by the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 546 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ;
Attendu que, par un jugement du tribunal de grande instance de Beauvais, M. X... et Mme Y..., propriétaires indivis d'une maison d'habitation, ont été condamnés à faire effectuer à leurs frais les travaux destinés à faire cesser tout empiétement sur la propriété contiguë des époux Z..., ainsi que tout trouble, et à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a déclaré l'appel de M. X... irrecevable par application de l'article 815-3 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait un intérêt à interjeter appel, même seul, du jugement qui le condamnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Condamne les consorts Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.