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05-12534 Généré par l'IA

Appeal Dismissed in Part and Declared Inadmissible in Part

Numéro de cause 05-12534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed two separate rulings, an appeal against the September 3, 2002, ruling being dismissed due to the appeal brief failing to present any grounds of appeal, resulting in a partial dismissal of the appeal under Article 978 of the Civil Procedure Code. Regarding the appeal against the November 30, 2004, ruling, the court declared the appeal inadmissible because the invoked grounds were insufficient to warrant admission.

Regeste Legislator

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Article 978 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed in Part and Declared Inadmissible in Part: Regarding the appeal against the November 30, 2004, ruling, the court declared the appeal inadmissible because the invoked grounds were insufficient to warrant admission.

Mots-clés

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article du CPC force de chose jugée partielle qualité pour recourir classement définitif de la procédure exceptions de procédure arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Article 978 du nouveau code de procédure civile
Although cited earlier, the explicit act of confirming the partial dismissal (déchéance partielle) implies the application of this procedural provision.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the appellant's request and order payment to the opposing party.
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12-24708
Appeal Dismissed for Failure to Preserve Ground
99-60383
Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds
01-83823
Inadmissibility of Civil Party's Appeal Due to Late Filing and Insufficient Grounds.
21-10334
Appeal Inadmissibility in Dismissal and Harassment Case Due to Insufficient Grounds
23DA01988
Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for partially dismissing the appeal regarding the September 3, 2002 ruling due to the lack of grounds in the appellant's statement.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the appellant's request and order payment to the opposing party.

Article 978 du nouveau code de procédure civile

Although cited earlier, the explicit act of confirming the partial dismissal (déchéance partielle) implies the application of this procedural provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 3 septembre 2002 :

Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 3 septembre 2002, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 novembre 2004 :

Attendu que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 3 septembre 2002 ;

DECLARE non admis le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 novembre 2004 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.