Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-47630 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Due to Inadmissibility of Prior Appealable Judgment

Numéro de cause 04-47630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judgment ruling on an indeterminate claim concerning the request for a letter of dismissal is subject to appeal, and because the lower court's decision was appealable, the subsequent appeal to the highest court was deemed inadmissible under the relevant procedural articles, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissal Due to Inadmissibility of Prior Appealable Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé tardif recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt exceptions relatives limitation du pouvoir d'examen procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
18-24364
Unfair Dismissal Appeal Inadmissibility
02-45555
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment
97-41345
Appeal Dismissed for Lack of Prior Appeal on Indeterminate Claim
91-41430
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
98-45094
Appeal Inadmissible Due to Improper Recourse on Indeterminate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à une demande de remise de lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.