Employee Severance Pay Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee dismissed after nearly 24 years of service challenged the partial awarding of his contractual severance pay by the lower court, arguing that the calculation failed to apply the proper article of the national collective bargaining agreement for the pharmaceutical industry, which stipulated a higher rate (five-tenths of a month's pay per year) for seniority exceeding fifteen years. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the relevant article of the annex for management personnel mandates that the severance indemnity must be calculated by applying different rates across seniority brackets, specifically using a tiered calculation that incorporates the higher rate only for the years exceeding the initial fifteen-year threshold, not for the entire duration of employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Severance Pay Calculation Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the relevant article of the annex for management personnel mandates that the severance indemnity must be calculated by applying different rates across seniority brackets, specifically using a tiered calculation that incorporates the higher rate only for the years exceeding the initial fifteen-year threshold, not for the entire duration of employment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main disposition refusing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision handles the rejection of claims based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (related to legal fees/costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé en septembre 1976 par la société Laboratoire pharmaceutique Fornet, a été licencié le 28 décembre 1999 alors qu'il exerçait les fonctions de directeur régional ;
que contestant le bien fondé de son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 octobre 2003) de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a appliqué les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique alors qu'elle aurait du appliquer l'article 15 de l'annexe "Cadres" de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qui prévoit qu'au-delà de 15 ans d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle de licenciement correspond à 5/10es de mois de présence par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
Mais attendu que, selon l'article 15-2 de l'annexe "Cadres" de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé : -jusqu'à quinze ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci, -au-delà de quinze ans d'ancienneté, cinq dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ; qu'il en résulte que cette indemnité doit être calculée par tranches ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.