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04-40291 Généré par l'IA

Technician Dismissal for Economic Reasons Upheld

Numéro de cause 04-40291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A technician hired in November 2000 was dismissed for economic reasons in March 2001, leading the employee to appeal the decision that upheld the dismissal as having a real and serious economic basis, arguing the judgment lacked a legal basis. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges had sufficiently established how the identified economic difficulties directly impacted the employee's position, thereby justifying the economic ground for termination.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code du travail, L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Technician Dismissal for Economic Reasons Upheld: The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges had sufficiently established how the identified economic difficulties directly impacted the employee's position, thereby justifying the economic ground for termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables cessation d'emploi chômage technologique décision motivée conditions de travail prestation de prévoyance

Dispositions légales citées

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article L. 321-1 du Code du travail
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 23 septembre 2002) d'avoir débouté le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
L. 321-1 du Code du travail
Although the appellant claimed the lower court judgment lacked legal basis under this article concerning the real and serious nature of the economic dismissal, the Court of Cassation found that the judges correctly assessed the economic difficulties' impact on the employee's job, leading to the rejection of the appeal based on this ground.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the dispositive order concerning the allocation of costs.
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97-42221
Technician Dismissal Upheld Despite Claimed Economic Hardship
07/04845
Technician Dismissal Upheld on Economic Grounds, Reclassification Satisfied, Qualification Correction Ordered, Partial Back Pay Awarded
01-43398
Employee Dismissal Due to Unspecified Economic Reasons Upheld and Overturned
00-43933
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
97-41120
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 321-1 du Code du travail

Although the appellant claimed the lower court judgment lacked legal basis under this article concerning the real and serious nature of the economic dismissal, the Court of Cassation found that the judges correctly assessed the economic difficulties' impact on the employee's job, leading to the rejection of the appeal based on this ground.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the dispositive order concerning the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... engagé le 23 novembre 2000 par M. Nougaret en qualité de technicien poseur de climatiseurs a été licencié pour motif économique le 2 mars 2001 ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 23 septembre 2002) d'avoir débouté le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'appréciant le caractère réel et sérieux du motif économique, les juges du fond ont fait ressortir l'incidence des difficultés économiques constatées sur l'emploi du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.