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04-45362 Généré par l'IA

Employee Dismissal Without Disciplinary Commission Appearance Upheld

Numéro de cause 04-45362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a ruling that declared an employee's dismissal without real and serious cause, arguing the dismissal was based on misconduct and that the employee had waived her right to an interview before the joint disciplinary commission required by the company agreement and labor code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly interpreted the dismissal letter as exclusively disciplinary and that the company agreement mandated the mandatory appearance of the employee before the disciplinary commission for such dismissals, a procedural requirement that the employee could not renounce while the employment contract remained active, distinguishing this from dismissals based on other grounds where appearance is contingent on the employee's request.

Regeste Legislator

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Art. 53 et 62 de l'accord d'entreprise du 22 novembre 1985, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Without Disciplinary Commission Appearance Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly interpreted the dismissal letter as exclusively disciplinary and that the company agreement mandated the mandatory appearance of the employee before the disciplinary commission for such dismissals, a procedural requirement that the employee could not renounce while the employment contract remained active, distinguishing this from dismissals based on other grounds where appearance is contingent on the employee's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire contrat de travail condition de recevabilité résiliation immédiate motifs de cassation droit de demeurer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 53 et 62 de l'accord d'entreprise du 22 novembre 1985
The Court implicitly confirmed the interpretation applied by the Court of Appeal regarding the condition precedent for a disciplinary dismissal under the collective agreement.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision regarding litigation costs.
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16-12741
Employee Dismissal Without Just Cause Upheld
15-23574
Employee Dismissal Without Real Cause Upheld
78-41709
Employee Dismissal Without Prior Interview Upheld Despite Procedural Scrutiny
07-45607
Employee Termination Without Real and Serious Cause Upheld
14-14116
Employee Dismissal Without Real and Serious Cause Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 53 et 62 de l'accord d'entreprise du 22 novembre 1985

The Court implicitly confirmed the interpretation applied by the Court of Appeal regarding the condition precedent for a disciplinary dismissal under the collective agreement.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 53 et 62 de l'accord d'entreprise du 22 novembre 1985, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le comité interentreprises des organismes de radio et de télévision français (CI ORTF) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 2004), d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé par lui le 14 juin 2000, de Mme X..., responsable d'animation principale, qui avait déclaré inutile son audition, proposée par lui devant la commission paritaire compétente pour exprimer un avis en matière disciplinaire ;

Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation nécessaire des termes de la lettre de licenciement, a retenu, répondant aux conclusions, que cette mesure était fondée sur des agissements considérés par l'employeur comme fautifs et avait un caractère exclusivement disciplinaire ;

Et attendu qu'appliquant les termes clairs des articles 53 et 62 de l'accord d'entreprise du 22 novembre 1985 instituant une garantie de fond à laquelle la salariée ne pouvait renoncer tant que son contrat de travail était en cours, elle a exactement retenu que l'employeur ne pouvait prononcer de licenciement disciplinaire qu'après avoir fait comparaître l'intéressée devant une commission paritaire siégeant en conseil de discipline, une telle comparution n'étant subordonnée à la demande du salarié concerné qu'en cas de licenciement pour d'autres motifs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le CI ORTF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le CI ORTF à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.