Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-19207 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Standing in Property Seizure Dispute

Numéro de cause 04-19207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the release of seized property by claiming ownership, but the appellate court found that the appellant failed to produce justifying title proving its right of ownership over the disputed assets, presenting only the acquisition deed showing the exclusive ownership of another entity. Consequently, the court correctly determined that the appellant failed to demonstrate that the seizure infringed upon its acquired rights, rendering its claim for release inadmissible due to a lack of standing, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société PAP aux dépens; Appeal Dismissed for Lack of Standing in Property Seizure Dispute: Consequently, the court correctly determined that the appellant failed to demonstrate that the seizure infringed upon its acquired rights, rendering its claim for release inadmissible due to a lack of standing, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir valeurs patrimoniales séquestrées ordre de saisie régime de propriété créance contestée usurpation de titre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne la société PAP aux dépens
Order imposing litigation costs on the appellant.
Généré par l'IA
10-25713
Ownership Dispute Dismissed for Lack of Standing
22-83272
Standing to Appeal Property Seizure in Fraud Case
09/00875
Property Seizure Appeal Dismissed for Lack of Diligence
99-85984
Appeal Regarding Seized Property Restitution Denied
93-13079
Claimant v. Seizure Creditor (Movable Property Release)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne la société PAP aux dépens

Order imposing litigation costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société PAP

Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding costs/fees incurred by the other party.

Condamne la société PAP envers le Trésor public à une amende civile de 3 000 euros

Order imposing a civil fine payable to the public treasury.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société PAP ne produisait pas aux débats les titres justificatifs de son droit de propriété sur les biens objet de la demande en distraction et qu'elle n'avait pas versé d'autre acte translatif de la propriété que celui d'acquisition de la société Bella Vista démontrant le droit exclusif de propriété de celle-ci sur ceux dont la société PAP demandait la distraction, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit que la société PAP ne démontrait pas que la saisie avait pour effet de porter atteinte à ses droits acquis sur les biens immobiliers objet du commandement et qu'à défaut de qualité à agir sa demande était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société PAP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société PAP ;

Condamne la société PAP envers le Trésor public à une amende civile de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.