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05-60339 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Civil Procedure Case

Numéro de cause 05-60339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against a judgment rendered by the lower court on October 20, 2005, based on the declaration of withdrawal submitted by the appellant's counsel on April 11, 2006, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently ordered the withdrawing party to pay a sum to the opposing parties under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Civil Procedure Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer dépens motifs de cassation retrait de l'assistance judiciaire procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
The Court acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal based on this provision.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay costs to the opposing parties.
Généré par l'IA
14-11778
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Award of Costs
15-19168
Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs in Cassation Court
02-30278
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
12-26277
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
10-60282
Case Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

The Court acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal based on this provision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay costs to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 11 avril 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sudelis, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 20 octobre 2005 par le tribunal d'instance de Clermont ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Sudelis de son désistement ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer au syndicat CGT et à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.