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03-48225 Généré par l'IA

Employee Entitlement to Enhanced Severance for Professional Illness Superseding Statutory Minimums

Numéro de cause 03-48225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, terminated following a professional illness, sought various damages, including a supplementary severance payment, from the employer who appealed a lower court decision awarding the payment. The employer argued that where both statutory and conventional provisions applied, only the more favorable legal provision should govern; however, the court upheld the lower ruling, reasoning that under the applicable labor code provisions concerning incapacity due to professional illness, the employee was entitled to a special severance payment, and the collective agreement further mandated a 20% increase on that amount because the employee was over 50 at the time of dismissal, correctly resulting in the higher conventional benefit being applied.

Regeste Legislator

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article L. 122-32-6 du Code du travail, article L. 122-9 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Gavo aux dépens; Employee Entitlement to Enhanced Severance for Professional Illness Superseding Statutory Minimums: The employer argued that where both statutory and conventional provisions applied, only the more favorable legal provision should govern; however, the court upheld the lower ruling, reasoning that under the applicable labor code provisions concerning incapacity due to professional illness, the employee was entitled to a special severance payment, and the collective agreement further mandated a 20% increase on that amount because the employee was over 50 at the time of dismissal, correctly resulting in the higher conventional benefit being applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit aux prestations complémentaires indemnité de départ conventions collectives de travail versement de dommages-intérêts indemnité majorée violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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article L. 122-32-6 du Code du travail
Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit, en cas de rupture de son contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.
article L. 122-9 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne la société Gavo aux dépens
This is the order imposing costs against the losing party.
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86-43829
Employee Termination During Sick Leave and Severance Indemnity Dispute
98-46331
Employee Dismissal for Sickness-Related Incapacity and Contractual Severance Pay
91-42353
Employee Incapacity Dismissal and Severance Pay Obligation
91-44219
Employer's Termination of Sick Employee Entitles to Severance Pay
88-40149
Employer v. Former Employee Regarding Severance Pay for Illness-Related Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société Gavo aux dépens

This is the order imposing costs against the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été embauchée, le 23 mars 1979, en qualité de première main apprêteuse-détacheuse par M. Y..., aux droits duquel a succédé la société Gavo ; qu'elle a été licenciée, le 23 janvier 2003 à la suite d'une maladie professionnelle ;

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Gavo reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 octobre 2003) de la condamner au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, en faisant valoir un moyen tiré de ce qu'en présence de dispositions de nature légale et de dispositions de nature conventionnelle également applicables à la salariée, seules les premières qui lui étaient plus favorables devaient lui être appliquées ;

Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit, en cas de rupture de son contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail ; que, d'autre part, l'indemnité distincte du préavis accordée, selon l'article 6.4.2 de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 étendue, à tout salarié licencié, hors le cas de la faute grave, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9, est majorée de 20 % si le salarié est âgé de plus de 50 ans au jour du licenciement ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée était âgée de plus de 50 ans le jour de son licenciement, a exactement décidé que son indemnité spéciale de licenciement devait être, en application des dispositions conventionnelles susvisées, majorée de 20 % ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gavo aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.