Taxpayer Appeal Regarding Wealth Tax Reassessment for Excluded Corporate Shares
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe taxpayer appealed an assessment for wealth tax after incorrectly excluding certain corporate shares, initially claimed as professional assets, from his declaration, leading to a tax reassessment that included these assets. The taxpayer argued that the reassessment notice, which rectified the undervaluation or omission of assets based on Article L. 17 of the Fiscal Procedures Book, was defective for failing to cite that specific article, violating Article L. 57 of the same code. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that Article L. 17, which concerns rectifying the declared value of an asset, was inapplicable because the situation involved the necessary *reintegration* into the taxable base of assets wrongly excluded, meaning the administration was correct in not citing that article in the notice of reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 17 du Livre des procédures fiscales, Article L. 57 du Livre des procédures fiscales, Article 885 E du Code général des impôts, Article 66; Taxpayer Appeal Regarding Wealth Tax Reassessment for Excluded Corporate Shares: The taxpayer argued that the reassessment notice, which rectified the undervaluation or omission of assets based on Article L. 17 of the Fiscal Procedures Book, was defective for failing to cite that specific article, violating Article L. 57 of the same code. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that Article L. 17, which concerns rectifying the declared value of an asset, was inapplicable because the situation involved the necessary *reintegration* into the taxable base of assets wrongly excluded, meaning the administration was correct in not citing that article in the notice of reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that this article, concerning the rectification of the valuation of property, was not applicable to the case involving the reincorporation of wrongly excluded assets into the ISF base.
The appellant claimed the court of appeal violated this article by omitting to mention Article L. 17 in the notification of adjustments, but the Court of Cassation rejected this argument by validating the court of appeal's reasoning concerning Article L. 17.
The appellant alleged that the court of appeal violated this article by mischaracterizing the omitted property as subject to ISF re-evaluation procedures.
Cited by the appellant as the basis for the administration's power to rectify the tax base, but the Court found it inapplicable.
M. X... was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003), qu'à la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune 1989, 1990, 1991 et 1995, M. X... s'est vu notifier divers redressements, dont il a saisi le tribunal après le rejet de sa réclamation ;
que le tribunal a annulé le redressement concernant la participation détenue par M. X... dans la société IMMOGAR, initialement considérée par celui-ci comme un bien professionnel exclu de l'assiette de cet impôt avant d'y être réintégrée par l'administration fiscale, a ordonné la décharge des droits et pénalités correspondants, et a rejeté toutes les autres demandes ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement sur ce point, alors, selon le moyen, que l'omission par un redevable, dans la déclaration de ses bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'évaluation d'un bien qu'il considère à tort comme exonéré, s'analyse en une insuffisance d'évaluation de sa fortune, constituée suivant l'article 885 E du Code général des impôts de l'ensemble de ses biens, droits et valeurs imposables, qui autorise l'Administration, par application de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales, à rectifier cette évaluation ; que dès lors en jugeant que l'Administration, qui a procédé à un redressement de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par M. X... en y réintégrant des biens considérés par ce dernier comme professionnels et qu'elle a donc évalués elle-même, a pu, sans méconnaître les prescriptions de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, s'abstenir de mentionner dans la notification de redressements l'article L. 17 de celui-ci, qui fondait pourtant son pouvoir de rectifier l'évaluation de l'assiette de l'impôt déclaré par le contribuable, la cour d'appel a violé ensemble les articles 885 E du Code général des impôts et L. 17 et L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales, qui règle les modalités de rectification du prix ou de l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette valeur paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations, n'est pas applicable quand il y a lieu à réintégration dans l'assiette imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune de biens qui en ont été exclus à tort ; que dès lors, après avoir constaté que le redressement litigieux tendait à la réintégration dans l'assiette imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune de participations détenues par M. X... et considérées par lui comme des biens professionnels, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales n'avait pas à être mentionné dans la notification de redressements ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.