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91-83876 Généré par l'IA

Prosecutor/Clerk Presence During Appellate Deliberation Violation

Numéro de cause 91-83876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a conviction for theft handed down by the appellate court because the official record indicated that the public prosecutor and the clerk were present during both the deliberations and the decision-making of the appellate judges, which violates the procedural rule that only the sitting magistrates who attended the hearings may participate in the deliberation and contribute to the ruling.

Regeste Legislator

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articles 510 et 592 du Code de procédure pénale; Prosecutor/Clerk Presence During Appellate Deliberation Violation: The Supreme Court overturned a conviction for theft handed down by the appellate court because the official record indicated that the public prosecutor and the clerk were present during both the deliberations and the decision-making of the appellate judges, which violates the procedural rule that only the sitting magistrates who attended the hearings may participate in the deliberation and contribute to the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure agents publics opportunité des poursuites contrôle de la fixation de la peine décision préjudicielle attaquable obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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articles 510 et 592 du Code de procédure pénale
These articles define who must participate in the deliberation, which was the basis for the cassation of the judgment due to the presence of the public prosecutor and the clerk.
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91-81692
Prosecutor and Clerk Participation in Judicial Deliberation
99-13074
Appellant v. Appellate Court Regarding Clerk's Presence During Deliberation
96-20659
Case Remanded Due to Violation of Judicial Deliberation Secrecy
99-12634
Appeal Regarding Clerk's Alleged Presence During Deliberation
90-82237
Supreme Court Overturns Armed Robbery Conviction Due to Improper Deliberation Attendance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 510 et 592 du Code de procédure pénale

These articles define who must participate in the deliberation, which was the basis for the cassation of the judgment due to the presence of the public prosecutor and the clerk.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Julien, K

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1991, qui, pour vol, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'étaient présents lors des débats et du délibéré :

"" président :

M. Masson,

"" conseillers :

MM. X... et Y...,

"" ministère public :

M. Becquet,

"" greffier :

M. Z..." ; "alors que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; que ni le ministère public, partie à l'instance pénale, ni le greffier, ne sauraient légalement assister au délibéré" ; Vu lesdits articles ; Attendu que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; Qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'étaient présents, "lors des débats et du délibéré président :

M. Masson, conseillers :

MM. X... et Y..., ministère public :

M. Becquet, greffier :

M. Z..." ; Qu'il en résulte que le représentant du ministère public et le greffier auraient assisté au délibéré des juges d'appel et concouru à la décision ;

Que l'arrêt encourt ainsi le grief du moyen ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 14 juin 1991, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;