Supplier v. CGC and Y... (Contractual Existence and Res Judicata)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where a supplier sued two companies (CGC and Y...) after its debt claim during insolvency proceedings was not settled, with the supplier asserting a contract existed between them for sales made after 1995, despite invoices being routed through a third entity. The lower court dismissed the supplier's claims on the merits, ruling that a prior, irrevocable appellate decision which established the court's jurisdiction based on the delivery location (under Article 46, al. 2, of the New Code of Civil Procedure) only settled a procedural issue and not the underlying contractual existence. The Supreme Court quashed the ruling, reasoning that by basing its jurisdiction on that prior decision, the appellate court had implicitly and irrevocably affirmed the existence of a contract between the supplier and the two defendant companies, thereby giving that finding the binding authority of *res judicata* on the substantive issue of the contract's existence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 95 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supplier v. CGC and Y... (Contractual Existence and Res Judicata): The lower court dismissed the supplier's claims on the merits, ruling that a prior, irrevocable appellate decision which established the court's jurisdiction based on the delivery location (under Article 46, al. 2, of the New Code of Civil Procedure) only settled a procedural issue and not the underlying contractual existence. The Supreme Court quashed the ruling, reasoning that by basing its jurisdiction on that prior decision, the appellate court had implicitly and irrevocably affirmed the existence of a contract between the supplier and the two defendant companies, thereby giving that finding the binding authority of *res judicata* on the substantive issue of the contract's existence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the legal basis violated by the Court of Appeal regarding the binding effect of a prior decision on competence that also ruled on the substance of the case.
This article, concerning the res judicata effect of a decision on competence that rules on the underlying substantive issue, was cited in conjunction with Art. 46 in the reasoning leading to the cassation.
This provision was applied to rule on the award of legal costs (Article 700 claims) in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 46, alinéa 2, et 95 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de la chose jugée sur cette question de fond ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société nouvelle les Fils de Dominique X... (société X...) a vendu en 1994 et 1995 des conserves à la Compagnie générale de conserve (société CGC), livrées à la société Y... ; qu'à la demande du mandataire de ces sociétés, les commandes ont été passées à partir de 1996, par la société Sea deal et facturées à celle-ci ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Sea deal, la société X... a, après avoir déclaré sa créance, fait assigner les sociétés CGC et Y... devant le tribunal de commerce d'Arles, qui, s'est déclaré compétent ; que par arrêt du 1er octobre 1998, devenu irrévocable après rejet du pourvoi, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, relevant l'existence d'un contrat liant la société X... aux sociétés CGC et Y..., a confirmé cette décision, fondée sur les dispositions de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que statuant sur le fond du litige, la cour d'appel a rejeté les demandes de la société X... ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la société X..., et considérer qu'il n'existait entre elle d'une part, et les sociétés CGC et Y... d'autre part, aucun contrat à compter de 1996, date à partir de laquelle les commandes ont été passées par la société Sea Deal et les livraisons facturées à celle-ci, l'arrêt retient que la société X... ne peut s'emparer de l'arrêt tranchant un débat de procédure et non de fond ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en se prononçant sur la compétence de la juridiction saisie, elle avait, par un précédent arrêt, devenu irrévocable, retenu la conpétence du lieu de livraison conformément aux dispositions de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ce dont il résultait qu'elle avait constaté l'existence d'un contrat liant la société X... aux sociétés CGC et Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les sociétés CGC et Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés CGC et Y..., les condamne à payer à la société X... la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.