Social Security Collection Order Validity Despite Notice Irregularities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a social security collection order issued based on fifteen prior notices, arguing the notices were irregular due to forgery and that the order itself was invalid because it was issued by a different entity than the creditor. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in overseas departments, the general social security fund exercises the functions of the primary collection body, and since the debtor had received the notices and the collection order was served at the creditor's request, the formal defect concerning the notices' printing date or the non-creditor entity issuing the draft order did not affect the validity of the order because the debtor had sufficient knowledge of the obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 752-1 et L. 752-4, 6 , du Code de la sécurité sociale, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Collection Order Validity Despite Notice Irregularities: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in overseas departments, the general social security fund exercises the functions of the primary collection body, and since the debtor had received the notices and the collection order was served at the creditor's request, the formal defect concerning the notices' printing date or the non-creditor entity issuing the draft order did not affect the validity of the order because the debtor had sufficient knowledge of the obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the finding that the CGSS in Martinique has the same recovery functions as mainland organizations, justifying the validity of the constraint.
Cited for the decision to reject the request for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 décembre 2003) que M. Luc X... a formé opposition le 27 mai 1999 à une contrainte signifiée le 12 mai 1999, par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ; que la cour d'appel a partiellement validé cette contrainte ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'aucune contrainte ne peut être décernée en l'absence préalable de notification d'une mise en demeure régulière ; qu'en l'espèce, M. X... contestait la régularité des mises en demeure en établissant qu'il s'agissait de faux ainsi qu'en attestait la date d'émission du formulaire des mises en demeure postérieure aux dates prétendues des mises en demeure ; qu'en se contentant néanmoins d'affirmer qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la régularité de ces mises en demeure dès lors qu'il apparaît au seul vu de la contrainte que M. X... avait eu connaissance suffisante de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, quand il lui appartenait au contraire de vérifier que des mises en demeure, préalables à la contrainte, étaient régulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ;
2 / que la contrainte doit à peine de nullité émaner de l'organisme créancier ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que la contrainte litigieuse émanait non pas de l'organisme créancier (la CGSS) mais d'un autre organisme non créancier (l'URSSAF) ; qu'en affirmant néanmoins que cette circonstance n'affectait pas la validité de la contrainte, au motif inopérant que sa signification émanait de l'organisme créancier, la cour d'appel a violé les articles L. 244-9 et R. 133-4 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 752-1 et L. 752-4, 6 , du Code de la sécurité sociale que dans les départements d'outre-mer, et notamment celui de la Martinique, les Caisses générales de sécurité sociale exercent les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ; qu'ayant constaté que la contrainte avait été signifiée à la demande de la caisse générale de sécurité sociale à M. X..., domicilié en Martinique, et que celui-ci avait eu la possibilité d'en confronter la teneur avec celle des quinze mises en demeure dont la Caisse établissait qu'elle les lui avaient adressées et que celui-ci les avait effectivement reçues, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, en a exactement déduit que l'utilisation d'un imprimé inadapté n'avait pas affecté la validité de la contrainte litigieuse qui avait permis à M. X... d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.