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05-11645 Généré par l'IA

Expert Qualification Reclassification Appeal Dismissal

Numéro de cause 05-11645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, previously listed as an expert in oncology and surgery, sought re-inscription on a court of appeals expert list but was instead inscribed under "oncology - radiotherapy" by the general assembly of magistrates, leading the individual to contest the new classification based on a lack of specific expertise in radiotherapy. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the appropriateness of their specialization or category on the expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Qualification Reclassification Appeal Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the appropriateness of their specialization or category on the expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation réévaluation par expert cadre des certifications changement de profession qualité pour recourir décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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93-12103
Expert Registration Qualification Review
02-20875
Judicial Expert Registration Assessment Appeal Dismissed
05-10023
Judicial Expert Listing Dispute Appeal Dismissed
90-13415
Expert Judicial Re-inscription Denial Review
10-60432
Expert Registration Reappointment Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris où il figurait depuis 1994 sous les rubriques cancérologie et chirurgie ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il a été inscrit sous la rubrique "F. 0404 cancérologie - radiothérapie" ; qu'il a formé, le 15 décembre 2004, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;

Attendu que M. X... expose qu'il exerce la fonction de chirurgien en cancérologie et qu'il n'a pas de compétence particulière en radiothérapie, que sa nomination en cancérologie et chirurgie lui apparaîtrait plus judicieuse ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.