Creditor Admission Appeal Challenging Former Manager's Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed two appeals concerning a creditor's claim admitted during the judicial liquidation of a company, finding one appeal inadmissible because the same party had already filed a prior appeal against the same decision. Regarding the admissible appeal, the court quashed the lower court's decision, which had allowed the company's former manager to appeal the creditor admission on the company's behalf, reasoning that a dissolved legal entity, whose manager's powers are suspended upon judicial liquidation, must exercise its right to appeal through its court-appointed liquidator or an ad hoc representative, not the former manager, thereby violating the relevant civil code provisions. The court then ruled on the merits by declaring the original appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1844-7 7 du Code civil, article L. 621-105 du Code de commerce, Art. 1844-7 7 du Code civil, Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 108 al. 1 let. a LTF; Creditor Admission Appeal Challenging Former Manager's Standing: Regarding the admissible appeal, the court quashed the lower court's decision, which had allowed the company's former manager to appeal the creditor admission on the company's behalf, reasoning that a dissolved legal entity, whose manager's powers are suspended upon judicial liquidation, must exercise its right to appeal through its court-appointed liquidator or an ad hoc representative, not the former manager, thereby violating the relevant civil code provisions. The court then ruled on the merits by declaring the original appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for violating the law by incorrectly determining who could exercise the right of appeal for the liquidated company.
Applied because the Court was in a position to end the dispute by quashing the decision without referral.
Not applicable as this is French law, not Swiss law (LTF/BGG).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° Y 03-19.951 et C 03-20.599 qui critiquent le même arrêt ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 3 mai 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la Société bourbonnaise de travaux routiers (la SBTR) a admis la créance déclarée par la Banque de La Réunion (la banque), à concurrence de la somme de 10 627 395,87 francs ; que la SBTR, prise en la personne de sa gérante, Mlle X..., a interjeté appel ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° C 03-20.599 :
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que la banque a formé le 12 décembre 2003, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion du 28 juillet 2003, un pourvoi enregistré sous le n° C 03-20.599 ;
Attendu que la banque, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 21 novembre 2003, un pourvoi enregistré sous le n° Y 03-19.951, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
Et sur le premier moyen du pourvoi n° Y 03-19.951 :
Vu l'article 1844-7 7 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer l'appel recevable et admettre la créance de la banque à concurrence de la somme de 370 942,93 euros à titre hypothécaire et de la somme de 415 234,17 euros à titre chirographaire, l'arrêt retient que le droit propre dont dispose la société en liquidation judiciaire pour exercer un recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances ne peut s'exercer, lorsque le débiteur est une personne morale, que par l'intermédiaire de son ancien dirigeant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 621-105 du Code de commerce, à interjeter appel contre l'ordonnance ayant statué sur l'admission d'une créance, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7 7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° C 03-20.599 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable ;
Condamne la Société bourbonnaise de travaux routiers (SBTR) aux dépens d'appel et de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.