Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Procedural Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an immediate appeal to the highest court against a decision by the appellate court which upheld a first instance ruling denying a plea of incompetence raised by the appellant, noting that the appellate decision merely addressed a procedural objection and did not terminate the underlying litigation. The court declared the appeal inadmissible because, according to articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, final judgments that only rule on procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidental matters without ending the main proceedings are generally not immediately subject to appeal before the highest court unless specifically provided by law, and the challenged decision did not constitute an abuse of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Procedural Ruling: The court declared the appeal inadmissible because, according to articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, final judgments that only rule on procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidental matters without ending the main proceedings are generally not immediately subject to appeal before the highest court unless specifically provided by law, and the challenged decision did not constitute an abuse of power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions under which appeals can be filed against interlocutory decisions, which is the basis for declaring the current appeal inadmissible.
This is the main operative part of the decision regarding the admissibility of the appeal.
Cited in the dispositive to reject the requests for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt (Montpellier, 16 juin 2003) qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté une exception d'incompétence dans un litige l'opposant à la société Crédit commercial de France, s'est borné à relever que la cour d'appel ne pouvait accueillir une exception tirée de la nullité de l'assignation et à confirmer l'ordonnance ;
Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ;
D'où il suit que le pourvoi immédiat contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.