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04-16137 Généré par l'IA

Indemnity Fund Appeal Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 04-16137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an indemnity fund against a ruling from the commercial court, because the notice of withdrawal was formally submitted to the registry after the rapporteur's report had already been filed, which, pursuant to the relevant procedural article, necessitated that the withdrawal be confirmed by a formal judgment.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Indemnity Fund Appeal Withdrawal Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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retrait après transaction notification de la décision déclaration de passage réputation de retrait d'opposition cautionnement pour le découvert désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement for a judgment to formally record a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation when it occurs after the report has been filed, which is the basis for the Court's action.
aux dépens
The Court orders the withdrawing party to pay the costs (condamne aux dépens).
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12-23198
Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report Acceptance
17-11314
Confirmation of Appeal Withdrawal and Cost Allocation
05-45982
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded
02-30416
Health Insurance Fund Withdrawal Confirmed
06-11380
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement for a judgment to formally record a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation when it occurs after the report has been filed, which is the basis for the Court's action.

aux dépens

The Court orders the withdrawing party to pay the costs (condamne aux dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 2005, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Dijon le 17 mai 2004, au profit de M. X... et de M. Y... ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse de garantie de l'immobilier de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Caisse de garantie de l'immobilier aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.