Civil Party Appeal on Non-Suit for Forgery Use Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment division that upheld a trial judge's order of non-suit regarding charges of forgery in a private document and its use, asserting the appellate court failed to address the charge of use despite finding insufficient evidence for the material creation of the forgery. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the sole ground presented—alleging insufficient reasoning and a failure to respond to the claimant's arguments—was an attempt to contest the factual and legal findings of the indictment division, which is not a permissible basis for an appeal by a civil party when the public prosecutor has not also appealed, pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 151 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale, article 575-5, article 6, article 593; Civil Party Appeal on Non-Suit for Forgery Use Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the sole ground presented—alleging insufficient reasoning and a failure to respond to the claimant's arguments—was an attempt to contest the factual and legal findings of the indictment division, which is not a permissible basis for an appeal by a civil party when the public prosecutor has not also appealed, pursuant to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the grounds raised by the civil party were not among those authorized by this article against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor did not appeal.
Cited in the ground of appeal, but the final order relied on Article 575 for declaring inadmissibility.
Cited in the ground of appeal, but the final order relied on Article 575 for declaring inadmissibility.
Cited in the ground of appeal, but the final order relied on Article 575 for declaring inadmissibility.
Cited in the ground of appeal regarding the substance of the case, but the final order declared inadmissibility based on procedural rules.
Cited in the ground of appeal, but the final order relied on Article 575 for declaring inadmissibility.
Cited in the ground of appeal, but the final order relied on Article 575 for declaring inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Marie-Thérèse, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 14 mai 1991 qui, dans l'information suivie contre Josiane X... des chefs de faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application de l'article 151 du Code pénal, violation des articles 575-5, 6 et 593 du Code de b procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue au profit d'une inculpée de faux et usage de faux ;
"au motif qu'il n'existait pas de charge suffisante pour imputer à l'inculpée la confection matérielle du faux allégué, voire même son intention coupable à la date de sa confection ;
"alors que, d'une part, en se déterminant par ces seules considérations, la chambre d'accusation a omis de s'expliquer sur le délit d'usage d'une pièce reconnue fausse par celui qui s'en prévalait en justice, pour demander au juge saisi de le faire bénéficier des effets de droit que la loi réserve aux pièces vraies ;
"et alors que, d'autre part, en se déterminant par ces seuls motifs, la chambre d'accusation a omis de répondre aux conclusions dont elle était saisie, lesquelles lui précisaient bien les circonstances de l'usage qui était fait de la pièce reconnue fausse par l'inculpée, dans le passé, dans le présent et pour l'avenir ;
D'où il suit que les textes susvisés ont été violés" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile et énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre l'inculpée d'avoir commis les infractions reprochées ;
Attendu que le moyen proposé qui, sous le couvert d'insuffisance de motifs et de défaut de réponse à conclusions, revient à discuter des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; qu'il est, dès lors, irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte précité ;
d DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que
dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Melles Battut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;