Correction of Material Error in Prior Ruling (Citation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted a purely material error in a prior ruling (ruling no. 560 FS-D of March 15, 2005), specifically that the citation of Article L. 313-10 of the Monetary and Financial Code mistakenly appeared on page 2 instead of the correct citation, Article L. 313-22 of the same Code. Therefore, the Court rectified the error by officially stating that the correct article citation, L. 313-22, must replace L. 313-10 in the specified prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IARectifiant l'arrêt n° 560 FS-D rendu le 15 mars 2005; Correction of Material Error in Prior Ruling (Citation): 560 FS-D of March 15, 2005), specifically that the citation of Article L. 313-10 of the Monetary and Financial Code mistakenly appeared on page 2 instead of the correct citation, Article L. 313-22 of the same Code. Therefore, the Court rectified the error by officially stating that the correct article citation, L. 313-22, must replace L. 313-10 in the specified prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the action taken to correct the material error in the previous decision.
This order specifies the substance of the required textual correction within the previous decision.
This order dictates the procedural step for recording the rectification by the Chief Clerk.
This order dictates the procedural step for transmitting the ruling for transcription by the Prosecutor General.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 560, il est écrit "Vu l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier" au lieu du visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 560 FS-D rendu le 15 mars 2005 :
DIT que le visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier remplace celui de l'article L. 313-10 du même Code à la page 2 de l'arrêt concerné ;
DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
DIT que sur les diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.