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04-16600 Généré par l'IA

Surviving Spouse Pension Exclusion in Loss of Income Calculation

Numéro de cause 04-16600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a traffic accident that resulted in fatalities and injuries to a family, the surviving spouse sought damages from the employer of the at-fault driver and its insurer; the appellate court erred by excluding a benevolent, contractual survivor's pension paid to the surviving spouse from the calculation of her loss of income, reasoning that because the pension lacked a subrogatory basis for the paying employer, it should not be factored into the compensation, whereas the high court held that regardless of its origin, such a pension must be considered when determining the overall loss of household income based on revalued revenues.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991; Surviving Spouse Pension Exclusion in Loss of Income Calculation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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calcul de la rente de survivant conjoint survivant dommages-intérêts liés à un accident de la circulation revenu des ménages assureur rente d'invalidité de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The final order partially cassates the lower court's decision based on the violation of this article regarding the assessment of damages.
Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991
These provisions were cited in the dispositive to reject the request concerning legal aid fees (dépens/honoraires).
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98-20980
Spouse's Damages for Wrongful Death and Pension Calculation
86-14927
Estate v. Driver: Deductibility of Insurance and Pension Benefits in Wrongful Death Calculation
13-25564
Spousal Economic Loss Calculation in Fatal Accident Damages
78-14688
Insurer Liability for Survivor's Pension Despite Defective Divorce Service
96-86474
Spouse Damages Calculation and Subrogation for Survivor's Pension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The final order partially cassates the lower court's decision based on the violation of this article regarding the assessment of damages.

Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991

These provisions were cited in the dispositive to reject the request concerning legal aid fees (dépens/honoraires).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Franck X... et l'une de ses filles ont été mortellement blessés dans un accident de la circulation ;

que Mme X..., sa veuve, et son autre enfant, également blessées, ont demandé réparation de leurs préjudices à la Chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes, employeur de l'auteur de l'accident, et à son assureur, la société Assurances générales de France (AGF) ;

Attendu que pour condamner in solidum la Chambre de commerce et d'industrie et la société AGF à payer à Mme X... une certaine somme, l'arrêt énonce que l'employeur du mari, la Banque de France, a affirmé que la pension servie a un caractère conventionnel bénévole et ne peut en aucun cas être assimilée à une prestation de sécurité sociale ouvrant pour la Banque de France un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable de l'accident survenu à Franck X... ; que cette pension d'un montant de 2 443,05 francs (372,44 euros), en mars 1997, n'a été servie qu'à compter du décès de Franck X... ; que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne, les sommes versées à titre indemnitaire, que tel n'est pas le cas d'une pension de réversion lorsqu'elle a un caractère "conventionnel bénévole", qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que quelle qu'en soit l'origine, et indépendamment de tout recours subrogatoire, la pension de réversion devait être prise en compte pour déterminer, au vu des revenus revalorisés du ménage, la perte de revenus de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AGF et la Chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes à payer à Mme X... personnellement la somme de 140 720,94 euros, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.