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04-15383 Généré par l'IA

Pension Fund Claim in Receivership: Enforceable Title Requirement Overruled

Numéro de cause 04-15383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an order from the supervisory judge which had rejected a provisional and definitive claim filed by a pension fund in the receivership of a child welfare association, on the grounds that the fund lacked an enforceable title to establish its debt. The court reasoned that the provision requiring an enforceable title for claim verification under the relevant commercial code article does not apply to social security and provident organizations that are not authorized to issue such titles themselves, meaning the supervisory judge violated the applicable law by insisting on a title that the claimant organization could not legally obtain.

Regeste Legislator

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article L. 621-43 du Code de commerce, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pension Fund Claim in Receivership: Enforceable Title Requirement Overruled: The court reasoned that the provision requiring an enforceable title for claim verification under the relevant commercial code article does not apply to social security and provident organizations that are not authorized to issue such titles themselves, meaning the supervisory judge violated the applicable law by insisting on a title that the claimant organization could not legally obtain.

Mots-clés

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titre exécutoire dispositions sur la pension motifs de cassation émission de valeurs fonds de pension dispositif

Dispositions légales citées

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article L. 621-43 du Code de commerce
Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed by the Court of Cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for litigation costs under that article.
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94-16627
Cassation Court Overturns Supervisory Judge's Decision on Receivership Claim Declaration Requirements
04/00324
Social Security Claim Rejection Due to Lack of Enforceable Title in Receivership
08/03140
Retirement Fund v. Judicial Receivership: Forfeiture of Claim Reversed Based on Enforceable Order Service
10-13794
Pension Claim Appeal Dismissal Overturned for Flawed Notification and Representation
10-16990
Enforcement Against Company in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 621- 43 du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985

These articles formed the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 avril 2004, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix-Toucoing pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi

This is the primary operative part of the final order, enacting the cassation.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed by the Court of Cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for litigation costs under that article.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée

This is a procedural instruction related to the notification/transcription of the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 621- 43 du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'ordonnance déférée, rendue en dernier ressort, que l'association Maison de l'enfance ayant été mise en redressement judiciaire le 8 novembre 2002, la caisse de retraite Union générale de retraite des cadres (l'UGRC) a déclaré une créance de 3 969,17 euros à titre privilégié et provisionnel ; que, le 24 juin 2003, elle a demandé, à titre définitif, l'admission d'une créance de 3 425,36 euros ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que l'UGRC ne dispose d'aucun titre exécutoire, qu'il s'agisse d'un jugement ou d'une contrainte, qui constate et fixe sa créance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'UGRC n'est pas habilitée à se délivrer un titre exécutoire, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 avril 2004, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix-Toucoing pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.