Union Representativeness and Independence in Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court declared one appeal inadmissible because the filing union lacked the required special powers, and it quashed a lower court's decision concerning union representation, finding that the lower court erred by declaring a union representative based on the "modesty of contributions" not precluding independence, which amounted to dubitative reasoning when the court had a duty to affirmatively establish the union's independence when assessing its representativeness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Representativeness and Independence in Appeals: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the lower court provided insufficient reasoning (dubitative grounds) regarding the union's independence when assessing its representativeness, leading to the cassation of the judgment.
This procedural rule was applied to declare the appeal n° Z 04-60.505 inadmissible because no special powers were produced within the required time limit.
This article was applied to reject the requests made by the company MBF regarding costs/expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité joint les pourvois n° A 04-60.506 et Z 04-60.505 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 04-60.505, soulevée d'office après avis donné aux parties ;
Attendu que M. X... a déposé, (le 10 novembre 2004), un pourvoi au nom de la Fédération de la Métallurgie CGT FO et du Syndicat CGT FO de la société Manzani Bouchot Fonderie ( MBF), sans produire de pouvoirs spéciaux dans le délai imparti par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° A 04-60.506 :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le syndicat SIE de la société MBF a désigné M. Y... délégué syndical au sein de la société MBF le 17 septembre 2004 ; que l'Union départementale CGT du Jura a contesté cette désignation ;
Attendu que pour déclarer le syndicat SIE représentatif au sein de la société MBF, le jugement relève que la modicité des cotisations ne permet pas d'exclure que le syndicat soit indépendant ;
Attendu cependant que si le juge apprécie souverainement la représentativité du syndicat au vu des éléments produits par les parties, il lui appartient de constater l'indépendance du syndicat ;
Qu'en statuant ainsi par des motifs dubitatifs, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi n° Z 04-60.405 ;
Sur le pourvoi n° A 04-60.506 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Claude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dole ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société MBF ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.