Bank Liability for Improper Garnishment of Exempt Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from a garnishment order served upon a bank against an account holder whose only sources of funds were salary and family allowances, the bank refused the account holder's request to unblock funds, demanding proof of income sources. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to hold the bank liable for damages, reasoning that as a professional depositary, the bank was presumed to know the routine source of the recurring deposits, and once notified, it had an obligation to verify the nature of the funds and release at least the portion corresponding to the family allowances, which caused prejudice to the debtor by depriving her of necessary resources until the garnishment was lifted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Liability for Improper Garnishment of Exempt Funds: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to hold the bank liable for damages, reasoning that as a professional depositary, the bank was presumed to know the routine source of the recurring deposits, and once notified, it had an obligation to verify the nature of the funds and release at least the portion corresponding to the family allowances, which caused prejudice to the debtor by depriving her of necessary resources until the garnishment was lifted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request made by the defendant under this article regarding irrecoverable costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et second moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 septembre 2003), que la société Pro SNC a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme X..., entre les mains de la Caisse de crédit mutuel de Segré Haut Anjou (la banque) ; que Mme X... a demandé à la banque de lui laisser la libre disposition du solde de son compte en expliquant que celui-ci n'était alimenté que par un salaire et des allocations familiales ;
que la banque ayant refusé d'accueillir la demande en invoquant l'absence de production de justificatifs, Mme X... a demandé à un juge de l'exécution de la condamner au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts et les frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le compte n'était alimenté que par le versement périodique du salaire de Mme X... et les allocations familiales, l'arrêt retient exactement que la banque, dépositaire professionnel des fonds, avait nécessairement connaissance de leur origine, de sorte qu'il lui appartenait, après avoir vérifié leur nature, et dès lors que la demande lui en avait été faite, de mettre à la disposition de la débitrice au moins le montant des allocations familiales, déduction faites des opérations venant en débit, et qu'en ne respectant pas les obligations mises à sa charge elle lui avait causé un préjudice en la privant de ressources jusqu'à la mainlevée de la saisie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse de crédit mutuel de Segré Haut Anjou aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel de Segré Haut Anjou ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.