Debtor's Right to Signature Verification in Debt Collection Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a debtor disputed the authenticity of a private document, specifically a credit offer forming the basis of debt collection proceedings, the appellate court erred by rejecting the dispute solely because the debtor failed to prove neither signature belonged to them, instead of fulfilling its duty to verify the contested act using available elements and requiring the parties to produce comparison documents, thereby violating the relevant civil and procedural codes regarding the verification of handwriting and signature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1324 du Code civil, articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Right to Signature Verification in Debt Collection Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the application of the rule concerning the verification of a contested private document.
These procedural articles govern the verification of signatures, which was the central issue in the annulled decision.
This article was applied by the Court in its final order regarding the rejection of a claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, poursuivi en paiement sur le fondement d'un emprunt contracté auprès de la société Médiatis-Cofinoga, M. X... a contesté avoir signé l'offre de crédit fondant les poursuites ;
Attendu que pour débouter M. X... de cette contestation, l'arrêt retient que l'offre de prêt paraît signée par deux personnes distinctes et qu'il ne démontre pas qu'aucune de ces signatures ne correspond à la sienne ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Calais ;
Condamne la société Médiatis-Cofinoga aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.