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02-47040 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation, Costs Awarded

Numéro de cause 02-47040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party, represented by counsel, formally lodged an instrument with the Court of Cassation on March 30, 2005, declaring its withdrawal of an appeal previously lodged against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on October 3, 2002; the Court acknowledged this withdrawal, which occurred after the filing of the report, in accordance with the relevant procedural article, and consequently validated the discontinuance of the appeal, ordering the withdrawing party to cover the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à la société SNF de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation, Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de l'assistance judiciaire motifs de cassation titre à ordre modération des honoraires d'avocat contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for concluding the withdrawal of the appeal after the report was filed.
DONNE acte à la société SNF de son désistement de pourvoi
This is the operative order formally recognizing the withdrawal of the appeal.
La condamne aux dépens
This order imposes the payment of costs.
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09-17228
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
06-19051
Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs
02-16418
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award
03-44633
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
02-30259
Withdrawal from Appeal Proceedings and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for concluding the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE acte à la société SNF de son désistement de pourvoi

This is the operative order formally recognizing the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

This order imposes the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 2005, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SNF, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 octobre 2002, au profit de M. X... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société SNF de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.