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04-12705 Généré par l'IA

Jurisdictional Error in Determining Residence for Service of Payment Order

Numéro de cause 04-12705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision because the appellate court incorrectly based its finding on territorial jurisdiction solely on the address where a payment order was served, rather than determining the defendant's residence at the time the initial request was filed, as required by the relevant procedural article, thus failing to provide a legal basis for its ruling regarding the competence of the initial court.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1406 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Error in Determining Residence for Service of Payment Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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compétence territoriale ordre de paiement domicile élu compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs détermination du domicile civil défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1406 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the error made by the Court of Appeal in determining territorial jurisdiction.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the condemned party to pay a sum for litigation costs under Article 700.
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JURITEXT000006968590
Jurisdictional Error Regarding Property Claim in Indemnity Dispute
17-11722
Court of Cassation Overturns Jurisdiction Ruling in Contract Dispute Over Real Estate Payment Restitution
22-23483
Jurisdictional Error in Appellate Referral of Summary Judgment Appeal
93-10146
Improper Service of Judgment at Elected Domicile Voids Appeal Deadline
21-12352, 21-16183
Service of Process Validity Based on Domicile Verification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1406 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the error made by the Court of Appeal in determining territorial jurisdiction.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the condemned party to pay a sum for litigation costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1406 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la requête de M. X..., le tribunal d'instance de Sète a rendu une ordonnance enjoignant M. Y... de lui payer une certaine somme ; que, sur opposition, celui-ci a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction ;

Attendu que pour infirmer le jugement qui avait rejeté l'exception, la cour d'appel retient que l'ordonnance avait été signifiée à l'adresse de M. Y... située dans le ressort territorial du tribunal d'instance d'Alès ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au jour du dépôt de la requête, M. Y... ne demeurait pas dans le ressort territorial du tribunal d'instance de Sète, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.