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04-12380 Généré par l'IA

Syndicate v. Debtor (Foreclosure and Appealability)

Numéro de cause 04-12380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a matter involving real estate foreclosure proceedings initiated by a co-ownership syndicate against a debtor who claimed to have settled the debt, the Court of Cassation addressed the admissibility of the appeal. The court reasoned that because the contested judgment ruled on a substantive legal issue—the extinction of the pursuing party's claim based on payment—the judgment was susceptible to appeal under the relevant procedural rules, which permit appeals against decisions concerning the merits of the case in real estate seizures, rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation inadmissible.

Regeste Legislator

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article 731 du Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate v. Debtor (Foreclosure and Appealability): The court reasoned that because the contested judgment ruled on a substantive legal issue—the extinction of the pursuing party's claim based on payment—the judgment was susceptible to appeal under the relevant procedural rules, which permit appeals against decisions concerning the merits of the case in real estate seizures, rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation inadmissible.

Mots-clés

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biens immeubles paiement de la dette copropriété procédure de réalisation de gage immobilier droit de reprise de la possession règles procédurales

Dispositions légales citées

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article 731 du Code de procédure civile
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ;
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final order disposing of the case based on the preceding legal analysis.
Condamne Mlle X... aux dépens
This provision governs the imposition of costs against the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited regarding the rejection of claims for attorney's fees (Article 700 costs).
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95-14093
Foreclosure Appeal Inadmissibility Due to Substantive Ground of Contestability
21/162611
Syndicate v. Property Owner (Late Appeal)
17-16019
Property Owner v. Co-Ownership Association: Appealability of Judgment Value
83-10743
Foreclosure Conversion Denial Appealability
99-12068
Bank Foreclosure Against Joint and Several Guarantors: Appealability of Procedural Rulings in Foreclosure Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile

These provisions were cited as the legal basis supporting the finding that the appeal (and consequently the subsequent cassation appeal) was inadmissible because the prior judgment was not appealable in the manner contested.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the final order disposing of the case based on the preceding legal analysis.

Condamne Mlle X... aux dépens

This provision governs the imposition of costs against the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited regarding the rejection of claims for attorney's fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Q 04-12.380 et D 04-12.554

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ;

Attendu quen matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des dispositions des jugements statuant sur des moyens touchant au fond du droit ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat de copropriété secondaire Sablons 44 à Grigny II (le syndicat) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; que la débitrice saisie a soutenu, avant l'audience d'adjudication, que la procédure de saisie n'avait plus lieu d'être dès lors qu'elle avait réglé sa dette s'élevant à la somme de 4 455,29 euros et non à la somme de 6 278,36 euros comme allégué par le syndicat ; que le Tribunal a rejeté l'incident ;

Attendu qu'ayant ainsi statué sur un moyen touchant au fond du droit, tiré de l'extinction de la créance du poursuivant, le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.