Property Boundary Dispute and Expert Evidence Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the demarcation of contiguous properties, the appellate court upheld the initial ruling that rejected a request to annul the expert's findings and ordered the boundary to be set according to the expert's determination. The higher court affirmed this decision, reasoning that although the expert failed to provide the parties with a preliminary report before the final submission, which was required by the initial designation order, this procedural irregularity did not cause any harm to the appealing party because they had ample opportunity during both the first instance and appellate proceedings to present their observations on the substance of the final expert report, thus respecting the principle of contradiction, and further, the court appropriately evaluated all evidence, including the property measurements, to fix the boundary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute and Expert Evidence Review: The higher court affirmed this decision, reasoning that although the expert failed to provide the parties with a preliminary report before the final submission, which was required by the initial designation order, this procedural irregularity did not cause any harm to the appealing party because they had ample opportunity during both the first instance and appellate proceedings to present their observations on the substance of the final expert report, thus respecting the principle of contradiction, and further, the court appropriately evaluated all evidence, including the property measurements, to fix the boundary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs related to Article 700 (now 700 CPC).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2003) et les productions, qu'à la suite de l'assignation délivrée par M. et Mme X... à l'encontre de M. et Mme Y... pour obtenir le bornage de leurs propriétés contiguës, un tribunal d'instance a désigné M. Le Z... en qualité d'expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le Tribunal a débouté M. et Mme X... de leur demande d'annulation des opérations d'expertise et ordonné le bornage suivant une limite définie par l'expert ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les parties avaient été avisées par l'expert qu'il procéderait à ses opérations techniques de relevé le 7 décembre 2000 à une séance à laquelle avait assisté Mme X... assistée de son avocat, et souverainement retenu que l'inobservation par l'expert de l'obligation mise à sa charge par le jugement avant dire droit le désignant d'adresser aux parties, avant le dépôt de son rapport définitif, un pré-rapport afin de recueillir leurs observations n'avait pas causé de grief à M. et Mme X... qui avaient pu tant devant le tribunal que devant la cour d'appel formuler toutes observations sur le fond du rapport, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'atteinte au principe de la contradiction, une telle irrégularité n'entraînait pas la nullité de l'expertise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le mesurage des propriétés n'est qu'un des éléments susceptibles d'être pris en considération pour la définition d'une limite de propriété, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et répondant aux conclusions prétendument laissées sans réponse, a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir le grief du moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.