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04-48354 Généré par l'IA

Cassation Following Prior Overturned Decision

Numéro de cause 04-48354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined that the appealed decision, rendered on October 19, 2004, was a necessary consequence and execution of a prior judgment from June 22, 2004, which had itself been overturned by a ruling of the Social Chamber on September 20, 2005; applying Article 625, alinéa 2, of the New Code of Civil Procedure, the Court found that the subsequent cassation automatically nullified the challenged decision, leading to a judgment of no need to rule on the appeal since the underlying decision was voided.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne la société Castorama France aux dépens; Cassation Following Prior Overturned Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC annulation civile motifs de cassation règlement intérieur procédure préjudicielle décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the principle that cassation entails the consequential annulment of subsequent decisions, justifying the court's finding of no need to rule on the appeal.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative order establishing the outcome regarding the appeal (non-lieu à statuer).
Condamne la société Castorama France aux dépens
This is the operative order regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
03-17966
Cassation of Subsequent Ruling Based on Overturned Prior Judgment
JURITEXT000006980417
Cassation of Consequential Appellate Ruling Following Annulment of Prior Judgment
02-10535
Supreme Court of Cassation Annuls Consequential Judgment Due to Prior Cassation
03-46989
Annulment of Judgment Following Cassation Decision
69-13198
Cassation Annuls Subsequent Judgment Based on Overturned Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the principle that cassation entails the consequential annulment of subsequent decisions, justifying the court's finding of no need to rule on the appeal.

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative order establishing the outcome regarding the appeal (non-lieu à statuer).

Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 19 octobre 2004

This is the operative order confirming the consequential annulment of the lower court's decision.

Condamne la société Castorama France aux dépens

This is the operative order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 19 octobre 2004, est la suite de l'arrêt du 22 juin 2004 qui a été cassé par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 septembre 2005 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 19 octobre 2004 ;

Condamne la société Castorama France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.