Owner v. Lessee Management Lease Dispute and Nullity of Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose after the termination of a second three-year management lease agreement concerning a business, where the owner sought payment from the lessee for restoration of premises, return of stock, and equipment condition. The lessee argued for the nullity of both management lease contracts, and the Supreme Court rejected the owner's appeal on three grounds: first, the lower court was justified in finding the lessee's final submissions did not introduce new, requiring a response; second, the court correctly annulled the contract because the owner failed to prove he met the minimum seven-year professional experience requirement under commercial law at the time the initial management lease began in 1980, and this absolute nullity superseded the principle that an exception of nullity cannot be raised against an executed contract; and third, the owner's final ground for damages related to the execution of the void contract was deemed inadmissible as a new argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1304 du Code civil, article L. 144-3 du Code de commerce, article 1134 du Code civil, article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Antonio X... aux dépens; Owner v. Lessee Management Lease Dispute and Nullity of Contract: The lessee argued for the nullity of both management lease contracts, and the Supreme Court rejected the owner's appeal on three grounds: first, the lower court was justified in finding the lessee's final submissions did not introduce new, requiring a response; second, the court correctly annulled the contract because the owner failed to prove he met the minimum seven-year professional experience requirement under commercial law at the time the initial management lease began in 1980, and this absolute nullity superseded the principle that an exception of nullity cannot be raised against an executed contract; and third, the owner's final ground for damages related to the execution of the void contract was deemed inadmissible as a new argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the application of absolute nullity (sanctioning the violation of the lessor's required qualifications) which supersedes the rule concerning nullity only being opposable before execution.
The court affirmed the correct application of this article concerning the required qualifications of the lessor (commercial or artisan status or equivalent management experience) for leasing a business (location-gérance).
This article was cited by the appellant in support of his third ground of appeal, which the court ultimately declared inadmissible.
This article concerning new claims/means was addressed in the first ground of appeal, which the court rejected.
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 21 janvier 2003), que M. Antonio X... a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société Fonsorbes matériaux du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1992 ; que, le 2 janvier 1993, il a confié la location-gérance à son neveu, M. Julien X..., pour une durée de trois ans ; que les relations contractuelles ayant pris fin le 31 décembre 1996, M. Antonio X... a demandé que M. Julien X... soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de la remise en état des lieux, de la restitution du stock et de l'état du matériel ; que M. Julien X... a opposé la nullité des deux contrats de location-gérance ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Antonio X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les conclusions déposées par M. Julien X... le 15 novembre 2002, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à reprocher à M. Antonio X... de ne pas préciser en quoi il lui était nécessaire de conclure à nouveau, ni en quoi il ne lui avait pas été possible de le faire, mais sans pour autant constater que ces conclusions ne soulevaient pas des prétentions ou des moyens nouveaux auxquels M. Antonio X... avait eu un temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en relevant que M. Antonio X... ne précisait pas en quoi il lui était nécessaire de répondre à nouveau aux dernières conclusions de M. Julien Y..., la cour d'appel a par là-même constaté que ces dernières écritures ne contenaient pas de moyens juridiques différents de ceux exposés par M. Julien X... dans ses précédentes conclusions ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. Antonio X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de location-gérance conclu avec M. Julien X..., alors, selon le moyen :
1 / que l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'en accueillant l'exception de nullité du contrat de location-gérance soulevée par M. Julien X..., alors qu'il résultait de ses propres constatations que ce contrat avait été exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ;
2 / que c'est en se plaçant au moment de la conclusion du contrat de location-gérance, dont la nullité est demandée, que le propriétaire du fonds de commerce doit justifier avoir été commerçant ou artisan pendant au moins sept ans ou avoir exercé pendant une durée équivalente, les fonctions de gérant, de directeur commercial ou technique ; qu'en se plaçant, non pas à la date de conclusion du contrat de location-gérance litigieux, le 2 janvier 1993, mais à celle où le fonds a été donné pour la première fois en location-gérance, le 1er janvier 1980, par M. Antonio X..., pour considérer que ce dernier ne justifiait pas remplir cette condition et prononcer l'annulation du contrat du 2 janvier 1993, la cour d'appel a violé l'article L. 144-3 du Code de commerce ;
Mais attendu, d'une part, que le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur, qui n'ont pas pour finalité la protection des intérêts particuliers des parties, est atteint d'une nullité absolue, faisant échec à l'article 1304 du Code civil ;
Attendu, d'autre part, que M. Antonio X... ne pouvant prétendre avoir été commerçant, ou avoir été immatriculé au répertoire des métiers, ou avoir exercé les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique pendant la durée de la précédente location-gérance, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi en recherchant s'il avait satisfait à ces exigences légales pendant une durée de sept ans avant le 1er janvier 1980, date de début de ce premier contrat de location-gérance ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que M. Antonio X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de condamnation de M. Julien X... à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient auparavant ; qu'en laissant à la charge du propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance les dommages - non déniés par l'arrêt - affectant le matériel roulant, le stock et les lieux loués entre le jour de leur mise à disposition du locataire-gérant et celui de leur restitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Antonio X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.