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04-70157 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Interest and Rejected Appeal for Undefined Damages

Numéro de cause 04-70157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal filed by one party inadmissible due to a lack of interest, as that party failed to challenge any specific provisions of the lower court's ruling concerning them. Regarding the other party's appeal, the court rejected the sole ground because the appellant, in their supporting brief, failed to formulate any specific monetary claim for damages suffered as an agricultural operator, aside from a claim for moving expenses.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal for Lack of Interest and Rejected Appeal for Undefined Damages: Regarding the other party's appeal, the court rejected the sole ground because the appellant, in their supporting brief, failed to formulate any specific monetary claim for damages suffered as an agricultural operator, aside from a claim for moving expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation intérêt pour agir moyens invocables qualité pour recourir droit agricole action en indemnité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by M. X... and to order him to pay a sum to the commune of Mandelieu-la-Napoule.
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JURITEXT000006961049
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Interest Following Prior Quashed Appeal
14-20037
Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest
02-12362
Appeal Inadmissible Due to Lack of Current Interest in Damages Claim Following Prior Final Judgment
15-28773
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Legal Interest
88-05037
Appeal Inadmissibility and Rejection Based on Lack of Legal Interest and Insufficient Factual Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by M. X... and to order him to pay a sum to the commune of Mandelieu-la-Napoule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X..., examinée d'office :

Attendu que Mme X... n'ayant formulé aucune critique contre les dispositions de l'arrêt la concernant, son pourvoi est irrecevable pour défaut d'intérêt ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. X... n'ayant, dans son mémoire du 15 mars 2004, formulé aucune demande chiffrée d'indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi en sa qualité d'exploitant agricole autre qu'une demande d'indemnité de déménagement, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Mme X... ;

REJETTE le pourvoi de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.