Expropriation Compensation Fixing: Double Majority and Comparable Land Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals in a case concerning the fixing of compensation following expropriation, where the appellate court determined that the double majority required under the Expropriation Code was met and the subject agricultural lands in the lower Ariège region were comparable to the parcels used as a benchmark. The reasoning was that the court was obligated to base the price solely on the amicable agreements reached between the expropriating authority and rights holders within the perimeter of the declared public utility project, rendering other comparative elements unnecessary and the challenging arguments inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Fixing: Double Majority and Comparable Land Valuation: The reasoning was that the court was obligated to base the price solely on the amicable agreements reached between the expropriating authority and rights holders within the perimeter of the declared public utility project, rendering other comparative elements unnecessary and the challenging arguments inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to reject the request for costs made by the X spouses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces produites par la société des Autoroutes du Sud de la France que la double majorité prévue par l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation était réunie et que les terrains concernés, terres agricoles plates de la basse Ariège, étaient similaires aux parcelles expropriées telles que décrites dans le procès-verbal de transport sur les lieux, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans violer le principe de la contradiction, a, pour fixer le prix de ces parcelles, pris pour base, ainsi qu'elle y était tenue, les accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, sans se référer à d'autres éléments de comparaison ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et les moyens du pourvoi incident dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.